Sécurisation réglementaire
& gestion du risque.
Formalités juridiques en ligne pour les professionnels du droit et du chiffre , direction juridique et entreprises.
Une solution digitale complète pour gérer, suivre et sécuriser vos formalités d’entreprise.
Conformité
& Protection des Données Juridiques
– Une maîtrise de l’exposition des dirigeants et des données en open data –
La digitalisation des registres légaux et la diffusion massive des données en open data ont profondément transformé la visibilité des informations relatives aux entreprises et à leurs dirigeants.
Adresse personnelle, identité, actes déposés, bénéficiaires effectifs : ces informations peuvent être reproduites, indexées et relayées par de multiples plateformes.
Légal Formalités propose une offre dédiée visant à sécuriser et maîtriser l’exposition des données juridiques des dirigeants, dans le strict respect du cadre légal applicable.
- La mise en conformité des déclarations afin de limiter l’exposition inutile de données personnelles
- La suppression d’adresses personnelles lorsque les textes le permettent
- La régularisation des Kbis et actes comportant des informations sensibles
- La gestion des demandes de rectification ou de limitation de diffusion
- L’exercice des droits relatifs aux données personnelles auprès des plateformes de diffusion en open data
Notre intervention vise à maîtriser l’empreinte numérique juridique des dirigeants et à réduire l’exposition non nécessaire de leurs données personnelles, dans le respect des obligations légales de publicité.
Notre approche
La conformité des formalités juridiques ne se limite pas au dépôt d’un dossier auprès du Guichet Unique ou à une simple mise à jour du RCS. Chaque déclaration effectuée génère des données juridiques officielles – identité des dirigeants, adresse personnelle, bénéficiaires effectifs, décisions sociales, modifications statutaires – qui sont ensuite diffusées via les registres publics, le RNE et les dispositifs d’open data.
Dans ce contexte, la protection des données juridiques nécessite une approche structurée fondée sur un audit de conformité et d’exposition.
Légal Formalités réalise un audit complet des formalités et des informations publiées afin de :
• Vérifier la conformité réglementaire des déclarations effectuées
• Contrôler la cohérence entre les actes, le Kbis, le RCS et le RNE
• Identifier les risques d’incohérence ou de rejet
• Analyser l’exposition des données des dirigeants en open data
• Détecter la présence d’informations sensibles diffusées de manière excessive
Cet audit permet d’établir une cartographie précise des risques déclaratifs et des zones d’exposition, et de proposer un plan de sécurisation adapté.
Notre approche ne consiste pas à supprimer arbitrairement des données publiques, mais à utiliser les mécanismes légaux existants pour sécuriser les formalités, corriger les incohérences, limiter l’exposition d’adresses personnelles lorsque la réglementation le permet et organiser les déclarations futures de manière plus protectrice.
La conformité devient ainsi un processus continu d’analyse, de contrôle et d’optimisation des données juridiques publiées, garantissant la fiabilité des registres et la protection durable des dirigeants.
notre processus
en 5 étapes
Audits & Recherche
La maîtrise des occultations constitue aujourd’hui un levier essentiel de protection des dirigeants et de conformité réglementaire.
Légal Formalités réalise pour votre compte l’identification, l’analyse et la sécurisation des actes juridiquement occultables. Nous intervenons directement afin de détecter les informations sensibles publiées en open data et de mettre en œuvre les mécanismes légaux permettant d’en limiter l’exposition.
Nous nous appuyons sur l’une des plus importantes bases de données d’actes juridiquement occultables afin d’effectuer un audit complet et structuré.
Société
Analyse à partir d'un numéro de SIREN
✓ Scan complet de tous les actes déposés par la société
✓ Analyse exhaustive des actes juridiquement occultables
✓ Identification des dirigeants, mandats et rôles mentionnés
✓ Détection des adresses personnelles exposées
✓ Identification des mentions sensibles diffusées en open data
✓ Cartographie des zones d’exposition juridique
✓ Rapport d’audit structuré avec recommandations
Nous analysons l’ensemble des actes déposés par une société afin d’identifier les informations sensibles publiées en open data et d’évaluer les possibilités d’occultation conformément au cadre réglementaire en vigueur.
Audit & gestion des occultations
Recherche transversale multi-sociétés
✓ Recherche globale dans plus de 170 millions de documents juridiques
✓ Identification de toutes les sociétés mentionnant la personne
✓ Cartographie automatique des mandats et rôles exercés
✓ Ciblage des actes mentionnant la personne
✓ Détection des adresses personnelles exposées
✓ Identification des actes juridiquement occultables
✓ Rapport complet avec recommandations de sécurisation
Nous effectuons une recherche transversale permettant d’identifier l’ensemble des actes mentionnant une même personne à travers différentes sociétés afin d’établir une cartographie complète de son empreinte juridique.
Audit & gestion des occultations
Analyse à partir d'un numéro de SIREN
✓ Audit complet (Société ou Personne Physique)
✓ Identification des informations sensibles à occulter
✓ Préparation et dépôt des demandes d’occultation
✓ Conformité avec le Décret n°2025-840 du 22 août 2025
✓ Adaptation des demandes selon les recommandations du greffe
✓ Possibilité de modification sans frais pendant 30 jours
✓ Structuration des formalités futures pour limiter l’exposition
Notre équipe prend en charge l’ensemble du processus : identification des actes concernés, préparation des demandes d’occultation et suivi des démarches afin de sécuriser durablement les données personnelles des dirigeants.