Déposer son acte en annexe au RCS
Dépôt d’actes.
Afin de justifier de leur situation auprès des autorités administratives et judiciaires, toutes les sociétés sont tenues, aux termes des articles R123-102 et suivants du Code de Commerce, de déposer des actes au Greffe du Tribunal de Commerce.
Ces documents légaux sont ensuite inscrits en annexe du RCS puis font l’objet d’une publication au BODACC, garantissant ainsi la transparence de la vie publique.
Je suis une personne morale
Déposer les actes
Les représentants légaux des personnes morales sont tenus d’effectuer pour le compte de celles-ci un dépôt d’actes en annexe au registre du commerce et des sociétés.
En principe, toutes les personnes morales assujetties à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont soumises à un dépôt d’actes.
Toutefois, certaines personnes morales en sont dispensées.
Sont notamment concernés, dans certains cas, les Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les personnes morales dont l’immatriculation est prévue par un texte législatif ou réglementaire spécifique.
Par ailleurs, selon la nature de la formalité, la demande d’inscription au RCS d’une personne morale est accompagnée d’un dépôt d’actes.
Ainsi, les sociétés et groupements (GIE et GEIE) sont tenus de déposer des actes lors de leur immatriculation au RCS et, à chaque fois que les informations figurant dans les actes de constitution et les actes subséquents déposés, en annexe au RCS, sont modifiées.
Comment cela se passe ?
Le dépôt d’acte
Les actes sont déposés en annexe au RCS en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la personne morale ou par toute personne habilitée par un texte régissant la forme sociétaire en cause.
Les actes modificatifs sont déposés dans le délai d’un mois à compter de la date de la décision et, le cas échéant, après la publicité prévue dans un journal d’annonces légales via le Guichet Unique.
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