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Approbation du rapport sur la valeur des biens dans les cas de transformations en SAS 🌞
🧠Par principe, lorsqu’une société de quelque forme sociale que ce soit, et n’ayant pas de commissaire aux comptes souhaite se transformer en société par actions, 𝐮𝐧 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐢𝐬𝐬𝐚𝐢𝐫𝐞 à 𝐥𝐚 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐨𝐢𝐭 ê𝐭𝐫𝐞 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐧𝐨𝐦𝐦é.
➘Ce dernier à la charge d’évaluer au travers d’un rapport la valeur des biens composant le capital de la société et des éventuelles avantages particuliers, afin que les associés statuent sur l’évaluation des biens.
En outre, en cas de transformation d’une SARL pour une autre forme sociale, un commissaire aux comptes doit impérativement établir un rapport sur la situation de la société, sans pour autant remplacer le précédent rapport en cas de transformation en société par actions (En ce sens : Cass. Com. 19 juin 2024, n° 22-19624)
Il convient de déposer ⌚:
✔️ le rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes,en dépôt en annexe au RCS « huit jours au moins avant la date de l’assemblée appellée à statuer- sur la transformation ou en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés (art R. 123-105, 3"e alinéa).
✔️AGE certifié conforme par le président
✔️Jal
✔️ Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le Président
✔️une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes, selon le cas.
En pratique le rapport du commissaire à la transfo est souvent accepté en même temps que la modification dans la plupart des greffes .
Cout greffe💲207.87 euros
➞ Nous avons un tips pour avoir nos rapports en moins de 48h avec le Conseil national de l'ordre des experts-comptables !
Envoyez-moi un MP, on s'occupe du reste ❤️ ... Voir plusVoir moins
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#fetenationale ... Voir plusVoir moins
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J’adore l’affiche ! C’est vous qui en êtes l’auteur ?
❌Sanction : Le GIE INFOGREFFE épinglé pour non-respect du "RGPD"
À la suite d’une plainte dont elle a été saisie, la CNIL a procédé à un contrôle en ligne du site web Infogreffe., qui permet de consulter des informations légales sur les entreprises et de commander des documents certifiés par les greffes des tribunaux de commerce. Les vérifications portaient notamment sur les durées de conservations définies et les mesures de sécurité mises en œuvre par le GIE INFOGREFFE, qui édite le service de diffusion de l’information légale et officielle sur les entreprises à travers le site web.
Lors des investigations, la CNIL a notamment relevé plusieurs manquements concernant le traitement des données personnelles des utilisateurs du service (les personnes ayant créé un compte pour la visualisation ou la commande d’un acte et les personnes abonnées disposant d’un abonnement annuel).
Sur la base de ces constatations, la formation restreinte (organe de la CNIL chargé de prononcer des sanctions) a prononcé à l’encontre du GIE INFOGREFFE une amende de 250 000 euros rendue publique. Cette décision a été prise en coopération avec les autres autorités européennes concernées car des comptes utilisateurs ont été créés depuis tous les États membres de l’Union européenne.
Les manquements sanctionnés:
-Un manquement relatif à l’obligation de conserver les données pour une durée proportionnée à la finalité du traitement (article 5.1.e du RGPD)
-Un manquement relatif à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles (article 32 du RGPD)
En ce sens: lnkd.in/esYGsdZf.
hashtag#Sanction hashtag#RGPD ... Voir plusVoir moins
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Pour faire face à certaines fraudes de sociétés souhaitant échapper à des redressements fiscaux et sociaux, les 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗧𝗨𝗣 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗶𝗾𝘂𝗶𝗱𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗺𝗶𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗲́𝘃𝗼𝗹𝘂𝗲𝗻𝘁 🧑🚀
Désormais, il devient obligatoire de procéder à la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP 𝐧𝐨𝐧 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐚𝐮 𝐬𝐞𝐢𝐧 𝐝'𝐮𝐧 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐧𝐚𝐥 𝐝'𝐚𝐧𝐧𝐨𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞𝐬, 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐮𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐁𝐮𝐥𝐥𝐞𝐭𝐢𝐧 𝐨𝐟𝐟𝐢𝐜𝐢𝐞𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐧𝐧𝐨𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬 (𝐁𝐎𝐃𝐀𝐂𝐂) .
Pour les sociétés commerciales, il devient également obligatoire de:
💠produire une attestation de régularité sociale
💠et une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable ( le nouveau texte vient corriger l'obligation de pouvoir justifier le reglement de la totalité de son passif )
⌚Entrée le 1er octobre 2024.
🚩 En ce sens: Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ... Voir plusVoir moins
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Et pour ceux qui ne sont pas concernés par l attestation de régularité sociale, quelle alternative aurons-nous ? Merci 🙏