Légal Formalités
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Nous nous occupons de toutes les formalités pour obtenir votre numéro SIREN en 48h auprés du RNE.
Modification de société
Nous gérons l’ensemble des démarches de modifications de vos statuts.
Déclaration de bénéficiaires effectifs
Nous déterminons pour vous les bénéficiaires effectifs de votre société.
Dépôt d'acte
Nous déposons vos actes en annexe au RCS.
Nantissements
Nous nous occupons de toutes les inscriptions à destination du tribunal de Commerce.
Cessions de fonds
Nos juristes vous accompagnent sur les differents aspects de la cession de fonds de commerce.
Dépôt de compte
Grâce à l’accompagnement de nos experts, approuvez et déposez vos comptes annuels.
Autres talents
Les compétences de nos formalistes sont diverses et variées !
Activités réglementées
Nous vous accompagnons dans les informations nécessaires pour obtenir une autorisation à l’exercice d’une activité réglementée.
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Pour vous permettre de vous consacrer pleinement à votre métier, nous vous accompagnons dans toutes vos formalités. Avec réactivité, rigueur, bonne humeur et expertise, nous mettons notre savoir-faire au service de votre projet. Tous nos conseils et services sont adaptés à votre situation afin de répondre de la meilleure manière possible à vos besoins.
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Légal Formalités, c’est une somme unique de compétences en matière de formalités commerciales. Quelle que soit la complexité ou la difficulté de votre dossier, nous savons comment et où agir de façon à vous garantir un résultat rapide et fiable.
L’humain est au cœur de nos préoccupations et nous attachons une attention particulière à la satisfaction de nos clients. N’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous présenter notre approche, notre philosophie de travail et notre savoir-faire !
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CARTON ROUGE du Ministère de l'économie et des finances contre le CNGTC ❌⬇️
En février 2024 , le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce a proposé 10 mesures de simplification au service des entrepreneurs (lien en commentaire) dont la possibilité de faire de l'assistance à la formalité (payante)💸. Mesure contre laquelle nous sommes montés au créneau depuis plusieurs mois.
Le 05 décembre 2024 le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie rappelle que :
❌Les greffiers des tribunaux de commerce exercent un rôle important, 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗹𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗽é𝗿𝗶𝗺è𝘁𝗿𝗲. Le greffier est un professionnel libéral au service de la justice commerciale ; il n'est dès lors pas possible de d̲é̲p̲o̲s̲e̲r̲ ̲u̲n̲ ̲c̲a̲p̲i̲t̲a̲l̲.̲ pour les petites et moyennes entreprises (PME) auprès du greffe du tribunal de commerce.
❌Les greffiers sont compétents dans le périmètre des entités soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).𝘼 𝙘𝙚 𝙩𝙞𝙩𝙧𝙚, 𝙞𝙡 𝙣𝙚 𝙡𝙚𝙪𝙧 𝙧𝙚𝙫𝙞𝙚𝙣𝙩 𝙥𝙖𝙨 𝙙𝙚 𝙩𝙚𝙣𝙞𝙧 𝙪𝙣 𝙧𝙚𝙜𝙞𝙨𝙩𝙧𝙚 𝙙𝙚𝙨 𝙜𝙖𝙧𝙖𝙣𝙩𝙞𝙚𝙨 𝙙é𝙘𝙚𝙣𝙣𝙖𝙡𝙚𝙨 car les entreprises du bâtiment dont il est question relèvent non pas du secteur commercial mais du secteur de l'artisanat.
❌𝙄𝙡 𝙣'𝙚𝙨𝙩 𝙥𝙖𝙨 𝙥𝙡𝙪𝙨 𝙥𝙤𝙨𝙨𝙞𝙗𝙡𝙚 𝙙'é𝙡𝙖𝙧𝙜𝙞𝙧 𝙡𝙖 𝙨𝙖𝙞𝙨𝙞𝙣𝙚 𝙙𝙪 𝙟𝙪𝙜𝙚 𝙘𝙤𝙢𝙢𝙞𝙨 𝙖𝙪 𝙍𝘾𝙎 𝙖𝙪𝙭 𝙚𝙣𝙩𝙧𝙚𝙥𝙧𝙞𝙨𝙚𝙨 𝙡𝙞𝙗é𝙧𝙖𝙡𝙚𝙨, 𝙘𝙞𝙫𝙞𝙡𝙚𝙨 𝙚𝙩 𝙖𝙜𝙧𝙞𝙘𝙤𝙡𝙚𝙨, car il apparaît également que ces entreprises n'ont pas la qualité de commerçant.
❌𝙇'𝙤𝙗𝙡𝙞𝙜𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙'𝙚𝙣𝙧𝙚𝙜𝙞𝙨𝙩𝙧𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙙𝙚𝙨 𝙖𝙘𝙩𝙚𝙨 𝙛𝙞𝙨𝙘𝙖𝙪𝙭 𝙣'𝙖 𝙥𝙖𝙨 𝙫𝙤𝙘𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 à 𝙧𝙚𝙡𝙚𝙫𝙚𝙧 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙢𝙞𝙨𝙨𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚𝙨 𝙜𝙧𝙚𝙛𝙛𝙞𝙚𝙧𝙨 𝙙𝙚𝙨 𝙩𝙧𝙞𝙗𝙪𝙣𝙖𝙪𝙭 𝙙𝙚 𝙘𝙤𝙢𝙢𝙚𝙧𝙘𝙚, mais relève des services de la Direction Générale des Impôts.
❌𝘓'𝘰𝘧𝘧𝘳𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘤𝘶𝘳𝘳𝘦𝘯𝘵𝘪𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘦𝘵 𝘱𝘢𝘺𝘢𝘯𝘵𝘦 𝘥𝘦 𝘭'𝘢𝘤𝘤𝘰𝘮𝘱𝘢𝘨𝘯𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 à 𝘭𝘢 𝘳é𝘢𝘭𝘪𝘴𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦𝘴 𝘧𝘰𝘳𝘮𝘢𝘭𝘪𝘵é𝘴 𝘦𝘴𝘵 𝘥é𝘫à 𝘴𝘶𝘧𝘧𝘪𝘴𝘢𝘮𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘧𝘰𝘶𝘳𝘯𝘪𝘦 𝘢𝘶 𝘴𝘦𝘳𝘷𝘪𝘤𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘦𝘯𝘵𝘳𝘦𝘱𝘳𝘪𝘴𝘦𝘴, 𝘢𝘷𝘦𝘤 𝘥𝘦𝘴 𝘱𝘳𝘦𝘴𝘵𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘥𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘦𝘪𝘭 𝘧𝘰𝘶𝘳𝘯𝘪𝘦𝘴 𝘱𝘢𝘳 𝘭'𝘦𝘯𝘴𝘦𝘮𝘣𝘭𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘵𝘳𝘰𝘪𝘴 𝘳é𝘴𝘦𝘢𝘶𝘹 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘶𝘭𝘢𝘪𝘳𝘦𝘴 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘴𝘦𝘤𝘵𝘦𝘶𝘳𝘴 𝘢𝘨𝘳𝘪𝘤𝘰𝘭𝘦, 𝘢𝘳𝘵𝘪𝘴𝘢𝘯𝘢𝘭 𝘦𝘵 𝘤𝘰𝘮𝘮𝘦𝘳𝘤𝘪𝘢𝘭, 𝘮𝘢𝘪𝘴 𝘢𝘶𝘴𝘴𝘪 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘧𝘰𝘳𝘮𝘢𝘭𝘪𝘴𝘵𝘦𝘴 𝘴𝘱é𝘤𝘪𝘢𝘭𝘪𝘴é𝘴 𝘦𝘵 𝘱𝘭𝘶𝘴 𝘭𝘢𝘳𝘨𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘭𝘦𝘴 𝘱𝘳𝘰𝘧𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭𝘴 𝘥𝘶 𝘤𝘩𝘪𝘧𝘧𝘳𝘦 𝘦𝘵 𝘥𝘶 𝘥𝘳𝘰𝘪𝘵 (𝘢𝘷𝘰𝘤𝘢𝘵𝘴, 𝘦𝘹𝘱𝘦𝘳𝘵𝘴-𝘤𝘰𝘮𝘱𝘵𝘢𝘣𝘭𝘦𝘴, 𝘯𝘰𝘵𝘢𝘪𝘳𝘦𝘴, 𝘦𝘵𝘤.).
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𝙎𝙞 𝙫𝙤𝙪𝙨 𝙣𝙚 𝙢𝙚 𝙘𝙤𝙣𝙣𝙖𝙞𝙨𝙨𝙚𝙯 𝙥𝙖𝙨, 𝙟𝙚 𝙨𝙪𝙞𝙨 𝙂𝙬𝙚𝙣𝙙𝙤𝙡𝙞𝙣𝙚 𝙂𝙧𝙚𝙫𝙚𝙣, 𝘾𝙀𝙊 𝙙𝙚 𝙇𝙚𝙜𝙖𝙡 𝙁𝙤𝙧𝙢𝙖𝙡𝙞𝙩é𝙨.𝘾𝙝𝙚𝙯 𝙣𝙤𝙪𝙨, 𝙡'𝙝𝙤𝙣𝙣ê𝙩𝙚𝙩é 𝙚𝙩 𝙡𝙖 𝙩𝙧𝙖𝙣𝙨𝙥𝙖𝙧𝙚𝙣𝙘𝙚 𝙣𝙚 𝙨𝙤𝙣𝙩 𝙥𝙖𝙨 𝙣é𝙜𝙤𝙘𝙞𝙖𝙗𝙡𝙚𝙨. 🌟 Il y a des lois et elles s'appliquent à TOUT LE MONDE . ... Voir plusVoir moins
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𝐋𝐚 𝐜𝐞𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐮𝐧 é𝐭𝐚𝐛𝐥𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐧𝐨𝐧-𝐢𝐧𝐬𝐜𝐫𝐢𝐭 𝐚𝐮 𝐑𝐂𝐒 (𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐯𝐢𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥'𝐈𝐧𝐬𝐞𝐞 𝐨𝐮 𝐥𝐞 𝐆𝐔) 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐦𝐨𝐫𝐚𝐥𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭é𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐠𝐫𝐞𝐟𝐟𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐟𝐚ç𝐨𝐧 𝐬𝐮𝐢𝐯𝐚𝐧𝐭𝐞 :
𝟏- Vérification de la capacité de la personne à agir au nom de la personne morale,
2- Action de « rejet pour non-inscription au RCS » qui entraîne la cessation automatique de l’établissement non-immatriculé au RCS du RNE et du répertoire SIRENE.
La tarification appliquée sera celle correspondant à la cessation d’un établissement secondaire. ... Voir plusVoir moins
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𝐈𝐥 𝐦𝐞 𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐚𝐢𝐭 𝐪𝐮𝐞 𝐥'𝐚𝐬𝐬𝐢𝐬𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐭 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐝𝐢𝐭𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐓𝐂?
Ah mais non , c'est pour mieux préparer la mise en place de leur proposition numero 6 visant à 𝐫𝐞𝐧𝐟𝐨𝐫𝐜𝐞𝐫 𝐥’𝐚𝐜𝐜𝐨𝐦𝐩𝐚𝐠𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐠𝐫𝐞𝐟𝐟𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐧𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐞" et donc à terme faire des formalités à l'accueil. Saisir et valider c'est l'objectif (voir mes posts précedent)🎯
Le décret en Conseil d'Etat du 13 juillet 2023 relatif au 𝐜𝐨𝐝𝐞 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐨𝐧𝐭𝐨𝐥𝐨𝐠𝐢𝐞 des greffiers et l'arrêté du 13 septembre 2023 portant approbation des règles professionelles constituent ainsi le socle de la déontologie et de la discipline applicable à la profession depuis le 1er octobre 2023, ce dernier est clair :
"𝐋𝐞 𝐠𝐫𝐞𝐟𝐟𝐢𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐟𝐚𝐜̧𝐨𝐧 𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞 𝐥'𝐞𝐧𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐜𝐭𝐞𝐬 𝐪𝐮'𝐢𝐥 𝐫𝐞𝐜̧𝐨𝐢𝐭, 𝐢𝐧𝐝𝐞́𝐩𝐞𝐧𝐝𝐚𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐪𝐮𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐮 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐮𝐫 𝐨𝐮 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐥'𝐢𝐧𝐬𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞."(𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟑)" ... Voir plusVoir moins
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🌟𝐋𝐞𝐬 𝐄𝐬𝐬𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥𝐬 𝐝𝐮 𝐉𝐞𝐮𝐝𝐢 : 𝐕𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐫𝐞𝐧𝐝𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐢𝐧𝐜𝐨𝐧𝐭𝐨𝐮𝐫𝐧𝐚𝐛𝐥e
À partir de ce jeudi, découvrez une nouvelle rubrique spécialement conçue pour vous accompagner dans les aspects clés du formalisme . Intitulée "𝐋𝐞𝐬 𝐄𝐬𝐬𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥𝐬", cette série de posts hebdomadaires vous apportera des informations pratiques, des astuces et des ressources pour exceller dans votre métier.
📋 𝐕𝐨𝐢𝐜𝐢 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐫𝐞𝐭𝐫𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐞𝐳 𝐜𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞 :
1️⃣ 𝐓𝐡è𝐦𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐜𝐢𝐛𝐥é𝐬:
Chaque jeudi, nous aborderons un sujet spécifique qui répond aux besoins du quotidien d’un formaliste, comme :
La formalisation des actes (statuts, PV, etc.)
Les formalités d’enregistrement ou de publication.
Les bonnes pratiques pour éviter les rejets .
2️⃣ 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥𝐬 𝐞𝐭 𝐚𝐬𝐭𝐮𝐜𝐞𝐬 :
Des solutions concrètes pour gagner en efficacité, anticiper les problèmes courants et optimiser vos démarches.
3️⃣ 𝐑𝐞𝐬𝐬𝐨𝐮𝐫𝐜𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐜𝐨𝐧𝐭𝐨𝐮𝐫𝐧𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 :
Les documents, références et outils essentiels à toujours avoir sous la main.
4️⃣ 𝐌𝐢𝐬𝐞𝐬 à 𝐣𝐨𝐮𝐫 𝐥é𝐠𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐫é𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 :
Parce que le formalisme évolue, nous vous tiendrons informés des nouveautés et changements importants dans le domaine.
🤝 𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐬𝐮𝐢𝐯𝐫𝐞 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐬é𝐫𝐢𝐞 ?
Pour rester à 𝐣𝐨𝐮𝐫 dans votre métier.
Pour accéder à des contenus 𝗰𝗹𝗮𝗶𝗿𝘀 𝗲𝘁 𝘀𝘆𝗻𝘁𝗵é𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀.
Pour renforcer 𝐞𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐭 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐫é𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭é face aux TC.
📌 𝐑𝐞𝐧𝐝𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐜𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐣𝐞𝐮𝐝𝐢 pour découvrir un nouvel essentiel qui vous aidera à briller dans votre rôle !
🎯 𝐀𝐯𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐞𝐬 𝐨𝐮 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐮𝐣𝐞𝐭𝐬 𝐬𝐩é𝐜𝐢𝐟𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 à 𝐬𝐮𝐠𝐠é𝐫𝐞𝐫 ? 𝐍’𝐡é𝐬𝐢𝐭𝐞𝐳 𝐩𝐚𝐬 à 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐚𝐠𝐞𝐫 ! ... Voir plusVoir moins
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Les "Anxieux de la formalité ne lisez pas ce post"🙄
Avec le nouveau decret du 01/10 concernant la liquidation amiable de SCI et la production des documents sociaux et fiscaux , nous avons une précision à ajouter :
✅ C’est la date de la 𝐝𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞́𝐥𝐞́𝐜𝐭𝐫𝐨𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐆𝐔 𝐨𝐮 𝐬𝐮𝐫 𝐈𝐧𝐟𝐨𝐠𝐫𝐞𝐟𝐟𝐞 𝐨𝐮 𝐝𝐮 𝐝𝐞́𝐩𝐨̂𝐭 𝐚𝐮 𝐠𝐫𝐞𝐟𝐟𝐞 𝐯𝐞𝐫𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐚𝐩𝐢𝐞𝐫 𝐪𝐮’𝐢𝐥 𝐜𝐨𝐧𝐯𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 𝐚𝐟𝐢𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐚𝐭𝐢𝐬𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧.
❌ Ce n'est pas la date du procés-verbal qui compte (donc si tu es en retard sur tes formalités...)
❌ D'ailleurs comme pour le dépot des comptes 😁
❌Donc si le système ne fonctionne pas ..injonction , radiation d'office ..💸
Attention : La prochaine étape pourrait être une remise en cause entre le collationnement des attestations et les dates des évènements declarés (sur le même principe que les activitées reglementées)
AFFAIRE A SUIVRE ⁉️ ... Voir plusVoir moins
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