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Immatriculation de société secrétariat juridique

Immatriculation de sociétés

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Modification de société secrétariat juridique

Modification de société

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Déclaration de bénéficiaires effectifs secrétariat juridique

Déclaration de bénéficiaires effectifs

Nous déterminons pour vous les bénéficiaires effectifs de votre société.

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Dépôt d'acte

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Projet de fusion secrétariat juridique

Nantissements

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Cessions de fonds

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Dépôt de compte secrétariat juridique

Dépôt de compte

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Gwendoline Greven, CEO du cabinet juridique Légal Formalités

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Légal Formalités, c’est une somme unique de compétences en matière de formalités commerciales. Quelle que soit la complexité ou la difficulté de votre dossier, nous savons comment et où agir de façon à vous garantir un résultat rapide et fiable.
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BUG Immatriculation au 11/06/2024 INPI France.

Les dbe disparaissent des synthèses et physiquement dans le dossier .
Systématiquement la case 'obligation de déclaration des dbe" se décoche.

Il faut la recocher , sinon vous allez chercher longtemps...
... Voir plusVoir moins

BUG Immatriculation au 11/06/2024 INPI France.

Les dbe disparaissent des synthèses et physiquement dans le dossier .
Systématiquement la case obligation de déclaration des dbe se décoche.

Il faut la recocher , sinon vous allez chercher longtemps...

Comment se compose la gourvernance du Gu?

Afin d'assurer le bon fonctionnement global du guichet unique et préparer ses futures évolutions, mais aussi améliorer en permanence l'expérience des utilisateurs. Cette gouvernance implique étroitement tous les acteurs concernés au travers de trois collège et comités :

🟡 Le collège stratégique fixe les orientations du Guichet unique et prend des décisions clés pour son fonctionnement. Présidé par la DGE, il réunit les ministères partenaires du projet et l’INSEE.

🟡Le comité de pilotage est chargé de trouver des solutions aux difficultés opérationnelles rencontrées. Il regroupe les administrations (DGE, DACS, DGPE, DSS, DGFiP, INSEE), les organismes partenaires des formalités (INPI, greffes des tribunaux de commerce, URSSAF, MSA), les acteurs de l’assistance (comme les réseaux consulaires) et des représentants des professions du droit et du chiffre (comme les experts-comptables et les mandataires).

🟡Le comité des utilisateurs permet de transmettre les remontées de terrain issues des utilisateurs directs (entreprises) ou indirects (formalistes, mandataires) du Guichet unique. Il réunit des structures représentatives de ces utilisateurs.
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Les évolutions du GU au 07/06/24🔥

Évolutions générales :

🔹 Suppression de la réponse par défaut à « oui » à la question relative au consentement de la mise à disposition des données personnelles à des fins de prospection
🔹 Modification du libellé des questions négatives :
La question « Activité non sédentaire » au niveau des activités est modifiée en « L’activité est-elle exercée de manière ambulante ? »

La question « Société non soumise à la déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs » est modifiée en « La société est-elle soumise à la déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs ? »

Évolutions en matière de création :

🔹 Correction du non affichage du siège dans la synthèse suite à une régularisation pour une société créée sans activité
🔹 Bureaux de liaison : suppression de la mention des bénéficiaires effectifs et mise en obligatoire d’un dirigeant en France avec une adresse française

Évolutions en matière de modification :

🔹 Mise à jour des contrôles lors des formalités de transfert
🔹 Mise à jour des contrôles liés aux modifications de dirigeants (ajout, modification, suppression)

Évolution en matière cessation :

🔹 Mise à jour et uniformisation des synthèses

Évolution en matière de modification et correction :
🔹 Ajout d’un message d’alerte en cas de capital en Franc (français) : « Attention : la devise franc n’a aujourd’hui plus cours légal. Merci de vérifier la devise renseignée »

Évolution en matière de correction et complétion :

🔹 Correction de l’affichage à tort dans le brouillon des établissements déjà fermés

Évolution en matière de dépôt des comptes annuels:
🔹 Ajout du valideur dans le fil d’Ariane
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