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Modification de société
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Déclaration de bénéficiaires effectifs
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Nantissements
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Nos juristes vous accompagnent sur les differents aspects de la cession de fonds de commerce.
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Grâce à l’accompagnement de nos experts, approuvez et déposez vos comptes annuels.
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Activités réglementées
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Légal Formalités, c’est une somme unique de compétences en matière de formalités commerciales. Quelle que soit la complexité ou la difficulté de votre dossier, nous savons comment et où agir de façon à vous garantir un résultat rapide et fiable.
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⏳ Délais actuels des greffes : une tension qui impacte toute la chaîne juridique.
Depuis plusieurs mois, les délais de traitement des greffes des tribunaux de commerce se sont sensiblement allongés.
Cette situation met aujourd’hui en difficulté l’ensemble des acteurs :
✔️dirigeants, confrontés à des modifications en attente,
✔️avocats, notaires et experts-comptables, exposés à l’incompréhension légitime de leurs clients,
✔️formalistes et mandataires, tenus responsables de délais sur lesquels ils n’ont aucun levier.
📌 Il est important de rappeler une réalité souvent méconnue :
Le déposant (interne ou externe) n’influe pas sur les délais d’instruction, ceux-ci relevant exclusivement du greffe compétent.
L’externalisation des formalités permet de sécuriser la conformité des dossiers et de limiter les régularisations, mais elle ne peut se substituer aux délais administratifs.
Dans ce contexte, la pédagogie et la transparence deviennent essentielles pour préserver la relation client et éviter des tensions injustifiées.
Un enjeu collectif, qui mérite sans doute une réflexion plus large sur les moyens et l’organisation des greffes.
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On est loin du J+1 pour les constitutions et J+3 pour les modifications. Des greffes sont réactifs bordeaux le puy en velay aubenas Chambéry Annecy et sûrement d’autres mais certains avec 2 mois de retard sont vraiment pénibles comme saint Étienne. Quand on a une urgence on fait un mail pour expliquer pourquoi on doit passer avant les autres mais c’est pénible
L’application de l’article A.123-43 du Code de commerce tend à se généraliser au sein des greffes.
Cet article, bien connu et historiquement appliqué par une minorité de tribunaux de commerce, fait désormais l’objet d’une mise en œuvre plus large.
🚩"𝘓𝘰𝘳𝘴𝘲𝘶𝘦 𝘱𝘭𝘶𝘴𝘪𝘦𝘶𝘳𝘴 𝘪𝘯𝘴𝘤𝘳𝘪𝘱𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘮𝘰𝘥𝘪𝘧𝘪𝘤𝘢𝘵𝘪𝘷𝘦𝘴 𝘴𝘰𝘯𝘵 𝘤𝘰𝘯𝘯𝘦𝘹𝘦𝘴 𝘦𝘵 𝘱𝘰𝘳𝘵𝘦𝘯𝘵 𝘴𝘶𝘳 𝘶𝘯𝘦 𝘮ê𝘮𝘦 𝘪𝘮𝘮𝘢𝘵𝘳𝘪𝘤𝘶𝘭𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯, 𝘦𝘭𝘭𝘦𝘴 𝘱𝘦𝘶𝘷𝘦𝘯𝘵 ê𝘵𝘳𝘦 𝘥é𝘱𝘰𝘴é𝘦𝘴 𝘢𝘶 𝘴𝘦𝘪𝘯 𝘥’𝘶𝘯𝘦 𝘴𝘦𝘶𝘭𝘦 𝘥é𝘤𝘭𝘢𝘳𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯, à 𝘤𝘰𝘯𝘥𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘳𝘦𝘴𝘱𝘦𝘤𝘵𝘦𝘳 𝘭𝘦 𝘥é𝘭𝘢𝘪 𝘳é𝘨𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵𝘢𝘪𝘳𝘦 𝘥’𝘶𝘯 𝘮𝘰𝘪𝘴 𝘴𝘶𝘪𝘷𝘢𝘯𝘵 𝘭𝘢 𝘥𝘢𝘵𝘦 𝘥’𝘦𝘧𝘧𝘦𝘵"
📌Lorsque ce délai d’un mois est dépassé, et que la formalité porte sur plusieurs modifications certains greffes 𝐞𝐱𝐢𝐠𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐫é𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐚𝐮𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐢𝐭é𝐬 𝐝𝐢𝐬𝐭𝐢𝐧𝐜𝐭𝐞𝐬 𝐪𝐮’𝐢𝐥 𝐞𝐱𝐢𝐬𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐦𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 (𝐮𝐧 𝐜𝐨𝐝𝐞 é𝐯é𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐫 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐢𝐭é) chacune donnant lieu à un dépôt et à un paiement distincts.
Cette application stricte est retenue indépendamment des délais liés à l’enregistrement fiscal des actes, lesquels constituent pourtant, dans de nombreux dossiers, la cause principale du dépassement du délai réglementaire.
Dans ce contexte, la production d’une preuve de dépôt auprès du SDE (service des impôts), bien qu’attestant de la diligence accomplie par le déposant, n’est pas considérée comme suffisante pour établir le respect du délai réglementaire de dépôt au greffe.
🔎Autrement dit, le dépôt fiscal et le dépôt au greffe demeurent appréciés de manière strictement indépendante, sans mécanisme de prise en compte des délais propres à chacun.Cette situation met en lumière l’intérêt qu’il y aurait à ouvrir un canal de dialogue structuré entre les deux valideurs que sont l’administration fiscale et les greffes, afin de mieux articuler les contraintes calendaires respectives
🔔 La gestion des délais, l’anticipation des séquences d’événements et l’audit préalable des formalités deviennent des enjeux majeurs de sécurité juridique et de maîtrise des coûts.
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« 𝐄𝐔 𝐈𝐧𝐜. » : 𝐥’𝐄𝐮𝐫𝐨𝐩𝐞 𝐩𝐫é𝐩𝐚𝐫𝐞 𝐬𝐚 𝐫é𝐯𝐨𝐥𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐞𝐧𝐞𝐮𝐫𝐢𝐚𝐥𝐞
Dans son discours au Forum économique mondial de Davos, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a dévoilé une ambition sans précédent : la mise en place du 28e régime européen, baptisé « EU Inc.».
🎯 L’objectif ? Créer une structure d’entreprise véritablement européenne, avec un ensemble de règles simples, homogènes et applicables dans tous les États membres.
Ce que cela va changer :
-Création d’entreprise en 48 heures, 100 % en ligne, depuis n’importe quel pays de l’UE.
-Un régime de capital unifié, facilitant la levée de fonds transfrontalière.
-Un environnement fluide pour les affaires, inspiré des grands marchés intégrés comme les États-Unis ou la Chine.
Une transformation profonde du marché européen .L’Union européenne s’apprête à franchir un cap historique : passer d’un marché commun à un cadre juridique commun pour les entreprises. Cela représente une opportunité unique pour :
-Simplifier l’implantation des entreprises dans plusieurs pays de l’Union,
-Favoriser l’innovation et la croissance rapide des startups et PME,
-Attirer de nouveaux investissements internationaux grâce à un climat plus prévisible et harmonisé.
🤝 Et les acteurs de cette transformation ?
Ce nouveau cadre ne pourra se mettre en œuvre sans les professionnels du droit et des formalités.
Les sociétés de formalités juridiques seront en première ligne pour traduire cette ambition en réalité concrète :
-Accompagnement des entrepreneurs dans les démarches d’immatriculation européennes,
-Sécurisation juridique des documents et des actes fondateurs,
-Garantie de conformité avec les nouveaux standards de l’UE.
💬 « Si nous agissons assez rapidement, cela aidera non seulement les entreprises de l'UE à se développer, mais cela attirera également des investissements du monde entier. » — Ursula von der Leyen
#EUInc #Davos2026 #VonDerLeyen #UnionEuropéenne #Entrepreneuriat #Startups #Formalités #MarchéUnique #Innovation #Investissement #EuropeDesEntreprises ... Voir plusVoir moins
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✅ Correctifs Guichet unique en production le 15/01/26:
-Retour des rôles manquants sur un groupement foncier rural ou agricole
-Synthèse : Mise à jour de l’affichage en modification d'une mention "Nouveau capital"
-Cessation – Mise à jour de l’affichage du liquidateur non représentant de l’entreprise
-Mise à jour des contrôles concernant l'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs uniquement lors de transferts hors ressort
-Mise à jour du routage pour les modifications de représentants de succursale, traités uniquement par le greffe du premier établissement en France. ... Voir plusVoir moins
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