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AUCUNS PROS n'a encore jamais vu ce type d'annonce 👇

Il sagit des 𝐚𝐧𝐧𝐨𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐱 𝐦𝐨𝐮𝐯𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 d'associés des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé .

Les mouvements d'associés dans les sociétés commerciales ou civiles, concernent principalement les changements dans la répartition du capital social d'une société (liste non exhaustive) :

-Cessions de parts sociales ou d’actions
-Augmentations ou réductions de capital social
-Entrée ou sortie d’un associé
-Donation

Le cout : 197 euros HT
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Le cout : 197 euros HT

4 CommentairesCommenter sur Facebook

Bonjour, C'est obligatoire à partir de quelle date ? 😲

En gros toutes les modifications seront publiés dans un Jal maintenant !!! Les journaux d'annonces légales doivent se frotter les mains...😬

Les pages dédiées aux annonces légales vont se multiplier

Ci-joint les nouveaux tarifs du jal applicable au 01/01/25 pour les immatriculations.

Vous pouvez désormais saisir toutes vos annonces directement depuis notre site 🥁
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Direction interministérielle du numérique X INPI France 🦺

Le chantier se poursuivra en 2025 concernant les évolutions érgonomiques du GU:

💠La procédure de connexion et de création de compte
💠La signature électronique
💠La mise à jour du RNE
💠La gestion des brouillons
💠 L’ergonomie des formulaires notamment pour le parcours de modifications
💠La complexité de certains champs
💠La catégorisation des activités
💠Les règles « métiers » concernant les pièces jointes
💠Le tableau de bord
💠Les notifications concernant le traitement des formalités

🏗️ INPI France.
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2 CommentairesCommenter sur Facebook

Je redoute !!!

Il paraît que cette fois ci sera la bonne

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