liste des pièces
à fournir.
Pour toute formalité juridique, nos formalistes ont besoin de pièces justificatives spécifiques afin de garantir un traitement rapide, conforme et sécurisé de votre dossier.
Retrouvez ci-dessous l’ensemble des documents nécessaires classés par type de formalité.
Liste des pièces à fournir
Immatriculation
Sociétés civiles
(SCI, SC, GFA)
→ Statuts signés (copie authentique avec sceau si notarié)
→ Justificatif d’identité des associés et du gérant (CNI ou passeport recto/verso en cours de validité)
→ Déclaration de non-condamnation du gérant
→ Justificatif de domiciliation du siège de moins de 3 mois (taxe foncière)
→ Autorisation de domiciliation signée par le propriétaire
→ Pouvoir d’immatriculation au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Informations complémentaires :
→ Régime fiscal : IR ou IS
EURL / SARL
→ Statuts signés (copie authentique avec sceau en cas d’acte notarié)
→ Procès-verbal de nomination du ou des dirigeants (si non mentionné dans les statuts)
→ Justificatif d’identité du gérant (CNI ou passeport recto/verso) ou extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales
→ Numéro de sécurité sociale du gérant (si majoritaire)
→ Justificatif de domiciliation du siège social de moins de 3 mois
→ Autorisation de domiciliation signée par le propriétaire
→ Attestation de dépôt des fonds (si non mentionnée dans les statuts)
→ Diplôme ou justificatif en cas d’activité réglementée ou artisanale
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Informations complémentaires :
→ Régime fiscal : IR ou IS
→ Régime TVA
→ Effectif salarié
→ Activité avec ou sans salarié
SAS / SASU
→ Statuts signés (copie authentique avec sceau en cas d’acte notarié)
→ Justificatif d’identité des dirigeants (CNI ou passeport recto/verso) ou extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales
→ Déclaration de non-condamnation des dirigeants
→ Justificatif de domiciliation du siège social de moins de 3 mois
→ Autorisation de domiciliation signée par le propriétaire
→ Attestation de dépôt des fonds
→ Liste des souscripteurs
→ Diplôme ou justificatif en cas d’activité réglementée ou artisanale
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Informations complémentaires :
→ Régime fiscal : IR ou IS
SNC
→ Statuts signés (copie authentique avec sceau en cas d’acte notarié)
→ Procès-verbal de nomination du ou des dirigeants (si non mentionné dans les statuts)
→ Justificatif d’identité des associés (CNI ou passeport recto/verso) ou extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales
→ Numéro de sécurité sociale des associés
→ Déclaration de non-condamnation du gérant
→ Justificatif de domiciliation du siège social de moins de 3 mois
→ Autorisation de domiciliation signée par le propriétaire
→ Attestation de dépôt des fonds (si non mentionnée dans les statuts)
→ Diplôme ou justificatif en cas d’activité réglementée ou artisanale
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Informations complémentaires :
→ Régime fiscal : IR ou IS
→ Effectif salarié
→ Exercice avec ou sans activité
GIE
→ Statuts constitutifs signés ou contrat de groupement (copie authentique avec sceau si notarié)
→ Procès-verbal de désignation des dirigeants (si non prévu dans les statuts)
→ Justificatifs d’identité des membres, administrateurs, contrôleurs de gestion et des comptes, ainsi que des représentants permanents (CNI, passeport ou Kbis)
→ Déclaration de non-condamnation des organes de direction
→ Justificatif de domiciliation du siège social de moins de 3 mois
→ Autorisation de domiciliation signée par le propriétaire
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Associations (loi 1901)
→ Statuts datés et signés par les dirigeants (mentionnant nom, prénom et fonction)
→ Procès-verbal de l’assemblée constitutive signé
→ Liste des dirigeants (nom, profession, domicile, nationalité)
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Associations syndicales libres (aSL)
→ Deux exemplaires, datés et signés, des statuts de l’ASL spécifiant :
1- Son nom
2- Son objet
3- L’adresse de son siège
4- Ses règles de fonctionnement, telles que par exemple la constitution des organes, leur mode de délibération, le contenu de leurs attributions
5- La liste des lots privés et communs compris dans son périmètre, désignés par leur référence cadastrale
6- Les modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations
7- Les conditions de sa représentation à l’égard des tiers
8- Les modalités de distraction d’un de ses immeubles du périmètre de l’ASL
9- Les modalités de modification de ses statuts
10- Les modalités de sa dissolution
(ces mentions sont obligatoires aux statuts d’une ASL)
→ Le consentement de chaque adhérent sera justifié par :
-
- le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive accompagné de sa liste d’émargement, approuvant à l’unanimité de tous les copropriétaires :
- la création de l’ASL,
- les statuts de l’ASL,
- la désignation d’un bureau syndical et de ses membres.
- le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive accompagné de sa liste d’émargement, approuvant à l’unanimité de tous les copropriétaires :
Ou : La production d’une déclaration écrite individuelle de chaque propriétaire, approuvant la création de l’ASL et ses statuts, spécifiant les désignations cadastrales, ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage ;
→ Un plan parcellaire des immeubles compris dans le périmètre de l’ASL faisant apparaître la totalité des lots compris sur le périmètre de l’ASL ainsi que les axes adjacents afin de permettre de situer l’ASL sur le territoire de la commune.
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Micro-entreprise / Ent. individuelle / Personne physique
→ Pièce d’identité de l’entrepreneur
→ Justificatif de domiciliation de moins de 3 mois
→ Autorisation de domiciliation signée par le propriétaire
→ Déclaration de non-condamnation et de filiation (datée de moins de 3 mois)
→ Numéro de sécurité sociale
→ Diplôme ou justificatif en cas d’activité réglementée
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Liste des pièces à fournir
Modifications
Cession / Donation de parts sociales
→ Acte enregistré (copie authentique avec sceau)
→ Pièces d’identité des nouveaux associés
→ Extrait Kbis de moins de 3 mois
→ Statuts mis à jour (ou page de garde certifiée conforme)
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Cession de fonds de commerce
→ Acte de cession enregistré
→ Extraits Kbis de moins de 3 mois du cédant et du cessionnaire
→ Diplôme ou justificatif si activité réglementée
→ Autorisations administratives si nécessaires
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Transfert de siège social
→ Procès-verbal actant le transfert
→ Statuts mis à jour (ou page de garde certifiée conforme)
→ Justificatif de la nouvelle adresse
→ Autorisation de domiciliation
→ Liste des anciens sièges (en cas de transfert hors ressort)
→ Pièce d’identité du dirigeant
→ Extrait Kbis de moins de 3 mois
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Modifications (ouverture, fermeture, transfert)
→ Immatriculation d’un établissement secondaire ou complémentaire
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
→ Date d’effet (ouverture / modification / fermeture)
→ Adresse exacte à déclarer
→ Enseigne et/ou nom commercial (le cas échéant)
→ Superficie du local commercial affectée à la vente
→ Date d’embauche du 1er salarié
→ Activité à déclarer sur le Kbis
→ Effectif salarié de l’établissement créé
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Modifications de la dénomination / sigle
(nom de domaine / enseigne / nom commercial)
→ Procès verbal
→ Page de garde des statuts certifiés conformes
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Modifications de l’objet social
(nom de domaine / enseigne / nom commercial)
→ Procès verbal
→ Page de garde des statuts certifiés conformes
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Informations complémentaires :
Si modification de l’objet social dans les statuts et sur le KBIS :
Si modification uniquement du KBIS (adjonction / suppression) :
Modifications de la date de clôture
→ Procès verbal
→ Page de garde des statuts certifiés conformes par la gérance
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Prise d’activité d’une société crée sans activités
→ Acte de cession de fonds enregistrée si achat
→ Kbis de moins de 3 mois
→ Justificatif pour activité réglementée ou artisanale
→ Agréments (préfecture / mairie) si nécessaire
Modifications de l’adresse d’un dirigeant
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Modifications d’un dirigeant / associé
→ Procès verbal de changement de dirigeant
→ Statuts mis à jour ou page de garde certifiée conforme par gérance
→ Pièce d’identité du dirigeant (ou KBIS de moins de 3 mois pour les PM)
→ DNC avec filiation de la ou des personnes nommée(s)
→ Numéro de sécurité sociale pour tous les gérants (nouveau et ancien)
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Modification d’un commissaire au compte
→ Procès-verbal
→ Lettre d’acceptation des fonctions
→ Attestation d’inscription à la CNCC
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Mise à jour des associés sur le kbis
Selon le cas :
→ Acte de notoriété +Acte de décès
→ Acte de donation
→ Cession de parts sociales enregistree
→ Procès-verbal actant de la modification statutaire
→ Page de garde des statuts certifiés conformes par la gérance
→ Cni recto verso en cours de validité pour le nouvel associé
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Augmentation de capital
→ Pv de modification du capital ou copie authentique (avec sceau) si notarié
→ Page de garde certifiée conforme par la gérance
→ Carte Nationale d’Identité des nouveaux associé
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Réduction de capital
Réduction de capital motivée par des pertes
→ Procès-verbal réalisant la réduction de capital
→ Page de garde certifiée conforme par la gérance
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Réduction de capital non motivée par des pertes
→ Procès-Verbal décidant la réduction de capital
→ Procès-Verbal réalisant la réduction de capital
→ Page de garde certifiée conforme par la gérance
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Perte de la moité du capital social
→ Procès-Verbal décidant la réduction de capital
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Fusion
Traité de fusion
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS (pour la société absorbante + absorbée)
Pour aborsbante = SI augmentation du capital :
→ PV constatant l’augmentation de capital
→ Page de garde des statuts certifiée conforme
Sociétee absorbée = Proces Verbal réalisant la Fusion
Prorogation de durée
→ Procès-verbal
→ Page de garde certifiée conforme par la gérance
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Rapport de radiation d’office
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
→ Pièces (nous consulter)
Transformation de la forme juridique
→ Rapport du commissaire à la transformation
→ Statuts mis à jour et certifiés conformes
→ Procès-Verbal enregistré
→ Extrait KBIS de moins de 3 mois
→ Pièce d’identité des dirigeants
→ DNC des dirigeants
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Modification d’une établissement en france d’une société étrangère
Societé déjà enregistrée au RCS :
- Procès-Verbal de désignation des dirigeants
- Statuts mis à jour et certifiés conformes
- Traduction simple des documents
- Extrait KBIS de moins de 3 mois
- Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Societé non immatriculée au RCS
- Procès-Verbal de désignation des dirigeants
- Statuts mis à jour et certifiés conformes
- Traduction simple des documents
- Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Liste des pièces à fournir
Cessation – dissolution – Radiation
Mise en sommeil
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Transmission universelle de patrimoine
→ Procès verbal de dissolution sans liquidation
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Dissolution
→ Procès-verbal de dissolution (sans effet rétroactif)
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Si le liquidateur n’est pas le gérant sur le KBIS
→ Pièces d’identité en cours de validité du liquidateur si personne moral
→ KBIS de moins de 3 mois
→ DNC avec filiation du liquidateur
Clôture de liquidation
→ Procès verbal de clôture de liquidation
→ Compte de liquidation certifié conforme par le liquidateur
→ Attestation fiscale délivrée par les impôts
→ Attestation vigilance délivrée par l’URSSAF ou la MSA
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Prorogation de durée pour les besoins de liquidation
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Radiation (personne physique)
→ Carte d’identité recto verso en cours de validité
→ Numéro de sécurité sociale
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Liste des pièces à fournir
Autres formalités
Mise à jour du rne
→ Extrait kbis de moins de 3 mois
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Mise à jour du cope APE
→ Extrait kbis de -3 mois
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
→ Code APE souhaité
Prise de garanties
→ Acte de prise de garantie
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
Dépôt d’actes
→ Actes à déposer
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
dépôt des comptes
→ Bilan certifié conforme par le représentant légal : bilan (actif et passif), compte de résultat et annexes
→ Déclaration de confidentialité (si besoin)
→ Extrait du PV contenant l’affectation du résultat
→ Statuts mis à jour ou page de garde certifiée conforme
→ Pouvoir au nom de LÉGAL FORMALITÉS
JAL & BALO
→ Acte
→ Avis à publier (avis de réunion, avis de convocation, …)