Récents changements juridiques
Déclaration des bénéficiaires effectifs.
La déclaration des bénéficiaires effectifs vise à identifier les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent réellement une société.
Souvent perçue comme une formalité annexe à l’immatriculation, elle constitue en réalité une obligation de transparence majeure : toute erreur, omission ou incohérence peut entraîner des sanctions, des blocages administratifs ou une remise en cause de la conformité de l’entreprise.
Directives des déclarations de bénéficiaires effectifs
La directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil datée du 30 mai 2018, apportant des modifications à la directive (UE) 2015/849 concernant la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, a renforcé les exigences régissant la tenue des registres des bénéficiaires effectifs.
L’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier stipule que le « bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée ».
En quoi cela consiste-t-il ?
Qu’est-ce q’une déclaration de bénéficiaire effectif ?
Plus concrètement, cela implique d’identifier la personne physique qui :
- Possède directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
- Exerce sur cette personne, de toute autre manière, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233-3 du
- Code de commerce : une détermination basée sur les droits de vote dont elle dispose, influençant les décisions lors des assemblées générales.
- Détient le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance (conformément aux articles R. 561-1 et R. 561-2 du Code monétaire et financier, applicables aux sociétés et aux placements collectifs).
En l’absence de l’un des critères mentionnés ci-dessus, le bénéficiaire effectif sera alors le ou les représentant(s) légal(aux) de la société.
Il est important de noter qu’il existe de nombreux cas particuliers, et la détermination des bénéficiaires effectifs peut parfois être complexe en fonction des modalités de détention ainsi que des formes juridiques.
Qu’est-ce que je risque ?
Quelles sanctions en cas d’absence ou de fausse déclaration ?
Si les bénéficiaires effectifs n’ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser la situation sous astreinte.
Vous pouvez nous désigner pour que la régularisation soit faite.
Si la société ne régularise pas la situation, la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs (personne chargée d’accomplir les formalités d’immatriculation ou le représentant légal de la société) s’expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Elle s’expose aussi a une interdiction de gérer (maximum 15 ans) et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.
Ces sanctions s’appliquent aussi au bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration. Il s’expose aussi à une interdiction de gérer et la privation partielle de ses droits civils et civiques.
La société désignée responsable s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 37 500 € et aux peines suivantes :
- Dissolution de la société
- Radiation d’office
- Placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans
- Fermeture définitive ou pour 5 ans maximum d’un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société
- Exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum
- Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d’entrer en bourse
- Interdiction pour 5 ans maximum d’émettre des chèques certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement
- Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite
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