Inscription au rne et mise à jour du registre
Mise à jour RNE
Depuis le 20 octobre, les entreprises peuvent rectifier ou compléter les informations figurant au RNE via le Guichet unique. Il s’agit d’une procédure distincte d’une formalité de modification.
Divergences entre les registres
Rectification des divergences entre le RNE et le RCS
Les entreprises inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) constatent régulièrement des divergences entre les informations et pièces figurant à ce registre et celles inscrites au sein du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Un décret du 17 octobre 2023 leur permet de demander via le Guichet unique au teneur du RNE de procéder à la rectification des données la concernant. A l’occasion de l’instruction de la demande, le teneur du RNE peut solliciter la transmission de toutes pièces justificatives complémentaires (c. com., art. R. 123-293-1 nouv.).
Pour demander ces rectifications, le déclarant doit indiquer le numéro SIREN sur le Guichet unique. Il accède alors à une page « Informations de l’entreprise » où il lui suffit de cliquer sur « corriger les données de l’entreprise au RNE ».
Immatriculation incomplète au RNE
Fourniture des informations manquantes au RNE
Les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante et créées avant le 1er janvier 2023 ont été immatriculées au RNE par la reprise des informations et pièces issues de répertoires et registres existants : registre national du commerce et des sociétés (centralisant les RCS), répertoire des métiers et registre de l’agriculture. Par ailleurs, de nombreuses entreprises ont eu recours aux solutions alternatives prévues par la procédure de secours pour déclarer des modifications de leur situation (c. com., art. R.123-15).
Dans ces situations, des informations requises peuvent ne pas figurer au RNE. Lorsque le teneur de ce registre ne peut pas les obtenir auprès d’une autre administration publique en raison d’une impossibilité technique, les entreprises concernées ont désormais l’obligation de les déclarer, préalablement ou concomitamment à la première demande de modification ou de radiation (c. com., art. R. 123-242-1 nouv.).
Les déclarants peuvent aussi fournir ces données manquantes de leur propre initiative en cliquant sur « Compléter les données de l’entreprise au RNE » figurant désormais sur la page « Informations de l’entreprise».
Le déclarant n’a qu’UNE SEULE FOIS la possibilité d’effectuer cette démarche. Notre équipe de formalistes peut prendre en charge la mise à jour de vos dossiers clients.
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