Déposer ses comptes annuels au RCS
Dépôt des comptes annuels
comment faire ?
Déposer ses comptes
Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des comptes annuels peut être réalisé via deux moyens :
- Sur la plateforme du Guichet Unique des Entreprises de façon dématérialisée,
- Directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce au format papier.
Conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce, à la clôture de chaque exercice social, toutes les sociétés commerciales sont tenues de transmettre leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé leur siège afin qu’ils soient inscrits au RCS. À la diligence du Greffier, ces comptes annuels font ensuite l’objet d’une publication au BODACC, laquelle permet notamment d’assurer la transparence de la vie des affaires.
Qui sont les concernés ?
Modalités de dépôt de vos comptes annuels
Quelles sont les sociétés concernées par ce dépôt obligatoire ?
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ;
Les sociétés de personnes (SNC, SCS) ;
Les sociétés par actions (SA, SAS et SCA) ;
Les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France ;
Les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions.
Quand déposer les comptes annuels ?
Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. À compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe. Les sociétés en nom collectif ayant uniquement pour associés des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée ou encore des sociétés en nom collectif, sont dans l’obligation de déposer leurs comptes annuels (pour plus de précisions, se référer à l’art. L.232-21 du Code du Commerce – partie législative).
Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d’une année N par exemple, vous devez déposer les comptes avant le 31 juillet de l’année N+1.
Le dépôt au greffe des comptes annuels se fait dans le délai de deux mois suivant l’approbation par l’assemblée générale, lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique.
suis-je protégé ?
Déposer ses comptes annuels en toute confidentialité
L’article L.232-25 du Code de Commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition des micro-entreprises, ont la faculté de déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent en annexe du registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics.
Cette faculté ne s’applique qu’aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
le dépôt pour les micro-entreprises
Les micro-entreprises
Les seuils visés ci-dessus sont les suivants :
Total du bilan : 350 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires : 700 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10
Les petites entreprises
L’article L.232-25 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public
Cette faculté ne s’applique qu’aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 8 août 2016.
Définition des petites entreprises
Celles-ci sont définies par les articles L.123-16 et D.123-200 du code de commerce :
Sont des petites entreprises […] les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants […] ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.
Les seuils visés ci-dessus sont les suivants :
Total du bilan : 6 000 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires : 12 000 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50
Déposer ses comptes comme moyenne entreprise
Moyenne entreprise : présentation simplifiée du bilan et des annexes
L’article L.232-25 alinéas 3 et 4 du Code de Commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition des moyennes entreprises peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.
Sont des moyennes entreprises […] les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants […] ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.
Les seuils visés ci-dessus sont les suivants :
Total du bilan : 20 000 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires : 40 000 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 250
Non-dépôt des comptes annuels, quelles sanctions ?
En matière civile, c’est le Président du Tribunal de Commerce, averti par le greffe ou par toute autre personne intéressée, qui peut enjoindre sous astreinte la société à déposer les comptes
Au pénal, il faut savoir que le non dépôt des comptes est une infraction et que le commissaire aux comptes est en principe tenu de dénoncer cette infraction.
vos obligations par le tribunal de commerce
Sur les injonctions du Président du Tribunal de Commerce de faire déposer les comptes
Toute personne intéressée peut demander la publication des comptes au Président du Tribunal de Commerce qui peut ordonner une injonction de dépôt sous astreinte. À défaut de dépôt des comptes annuels le Président peut engager une procédure d’alerte prévue pour les entreprises en difficulté.
L’injonction par saisie du Président du Tribunal de commerce au titre de la prévention des entreprises en difficultés
À défaut de répondre à l’injonction du Président du Tribunal de déposer les comptes, le Président peut engager une procédure d’alerte lui permettant d’obtenir communication des informations sur la situation économique et financière de la société (art. L.611-2 II C.com).
Sur la sanction pénale du non-dépôt des comptes annuels
Conformément à l’article R.247-3 du code de commerce : « Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L.232-21 à L.232-23 est puni de l’amende prévue par le 5e de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive. »
Le fait de ne pas déposer les comptes au Greffe dans le délai d’un mois à compter de l’approbation des comptes par l’assemblée générale est donc puni d’une amende de 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive.
Bénéficiez du savoir-faire de notre équipe et confiez-leur en toute confiance le dépôt de vos comptes annuels auprès du Greffe. Nous vous garantissons le respect strict des délais imposés et nous vous préservons des sanctions liées au non-respect de cette obligation de dépôt.
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