Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
BODACC préalable
Je suis une personne morale
Confiez-nous vos BODACC
Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) assure la publicité des actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
Les ventes et occasions ;
Les immatriculations ;
Les créations d’établissements ;
Les cessions relatives aux EIRL ;
Les procédures collectives ;
Les modifications ;
Les radiations ;
Les annonces de dépôt des comptes des sociétés.
Comment cela se passse ?
La publication de vos BODACC
Le Tribunal de Commerce se charge de demander la publication auprès du BODACC après validation du dossier.
Il est possible de demander une parution au BODACC, en dehors du cadre d’une formalité, en saisissant directement le Tribunal de Commerce compétent, afin de faire courir les délais d’opposition.
Il existe un formalisme particulier afin de faire publier une annonce au BODACC. Les mentions obligatoires doivent être scrupuleusement respectées au risque de devoir effectuer une nouvelle publication et donc refaire courir un nouveau délai d’opposition.
N’hésitez pas à nous confier vos annonces au BODACC.
Toutes nos expertises
Nos domaines d’intervention en secrétariat et formalités juridiques
Immatriculation et modification de sociétés, dépôt d’actes ou de comptes, déclaration de bénéficiaire effectif, cession de fonds ou nantissements, Légal Formalités vous accompagne dans toutes vos démarches.
Nous proposons d’autres services !
Services complémentaires
Annonces légales
Nous possédons des accords avec l’intégralité des journaux d’annonces légales de chaque région afin de vous faire bénéficier des tarifs les plus bas du marché.
Formations
Surprise, rendez-vous en 2024 !
Autres talents
Pour vous permettre de vous positionner efficacement sur le marché, nous traitons votre dossier dans l’heure à un tarif unique.
