annonces publiques obligatoires
Publication et rédaction d’annonces légales
Qu’est-ce que c’est ?
Annonces légales
C’est pourquoi vous devriez faire confiance à notre secrétariat juridique spécialisé. Nos experts, en collaboration étroite avec des professionnels du droit et du chiffre, possèdent une vaste expérience dans la rédaction d’annonces légales. Ils maîtrisent les subtilités juridiques et veillent à ce que vos annonces soient correctement rédigées, respectant toutes les réglementations en vigueur. Faites confiance à notre expertise pour assurer la conformité de vos annonces légales, que vous soyez notaire, avocat, expert-comptable ou tout autre professionnel du secteur juridique et comptable.
Nous vous laissons le choix
Modalités de publications de vos annonces légales
Je publie seul
Nous publions pour vous
publier son annonce seul
Je publie mes annonces légales moi-même
Légal Formalités propose un service simple, rapide et économique pour la rédaction et la publication de vos annonces légales. Notre plateforme vous permet de publier votre annonce dans un journal habilité du département où se situe le siège social de votre société, à un tarif compétitif et entièrement dématérialisé. Nous avons conçu nos annonces selon notre expérience au Tribunal de Commerce.
Une fois votre annonce légale validée en ligne, vous recevrez immédiatement une attestation de parution officielle pour le dépôt au Tribunal au Greffe, un document indispensable pour vos démarches juridiques.
Pour publier une annonce légale en ligne avec Légal Formalités il vous suffit de suivre trois étapes simples :
– choisissez le modèle qui correspond à votre besoin de publicité légale et remplissez les informations en ligne.
(Vous pouvez visualiser le texte de votre annonce légale pendant la saisie des informations et obtenir un devis instantané, sans engagement)
Une fois la commande validée et réglée, vous recevrez immédiatement une attestation de parution par mail.
à quoi cela sert-il ?
La méthode Légal Formalités
Que vous soyez notaire, avocat , expert comptable ou dirigeant d’entreprise vous pouvez nous confier un nombre important d’annonces légales.
Légal Formalités traite un volume considérable d’annonces chaque année. Ce volume nous permet de vous faire bénéficier d’une expertise précise et adaptée à chaque formalité, basée sur les rejets rencontrés dans les différents greffes.
FAITES DES ÉCONOMIES, nous disposons d’une équipe de formalistes aguerris spécialisés dans la publication d’annonces légales. Fini les annonces incomplètes ou à rallonge !
Forfaitisation des annonces légales
La publication d’une annonce légale en France est obligatoire pour toutes les décisions importantes relatives à la vie d’une société.
Ainsi, chaque société commerciale ou civile doit s’assurer de la transparence de ses actes juridiques en publiant un avis (ou annonce légale) dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise ou, désormais, sur un service de presse en ligne agréé (SPEL).
La publication d’une annonce légale n’est donc pas un fait aussi rare qu’on le pense. C’est pourquoi la loi PACTE, adoptée en mai 2021, a revu le mode de facturation des annonces légales. À ce jour, tous les motifs ne sont pas encore facturés au forfait.
Faisons le point sur les motifs de publication de manière générale et ceux entrant désormais dans le champ d’application de la loi PACTE.
Les actes nécessitant une annonce légale
les obligations légales
Les mention obligatoires d’une annonce légale
notre manière de procéder
Les annonces légales au forfait
La mise en place de la forfaitisation des annonces légales a été prévue de manière progressive. Depuis le 1er janvier 2021, les annonces de constitution d’une entreprise sont déjà forfaitisées. Il existe un tarif pour chaque forme juridique (soit 8 au total) pour la France, puis des tarifs spécifiques pour la Mayotte et la Réunion (soit 8 également).
Depuis le 1er janvier 2023 les annonces légales de dissolution et de liquidation sont également au forfait.
Confiez-nous vos BODACC
Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) assure la publicité des actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
- Les ventes et cessions
- Les immatriculations
- Les créations d’établissements
- Les cessions relatives aux EIRL
- Les procédures collectives
- Les modifications
- Les radiations
- Les annonces de dépôt des comptes des sociétés
Nous intervenons dans le domaine du notariat
Notaires : confiez-nous vos annonces relatives aux personnes, aux testaments et aux parcelles boisées
Certaines annonces concernant les personnes et les biens sont obligatoirement publiées dans un dans un journal d’annonces légales ou au Bodacc.
Il s’agit notamment :
- changement de nom patronymique
- Déclaration d’insaisissabilité
- acceptation de la succession à concurrence de l’actif net
- changement de régime matrimonial
- Envoi en possession
- Testament olographe
- Vente de parcelles boisées
Toutes ces annonces nécessitent maîtrise et rigueur dans la rédaction des avis ainsi que dans le retour et le contrôle de ceux-ci.
Nous rédigeons les avis conformément à vos actes et en s’assurant de la conformité des parutions au Bodacc, Jal ou Journal Officiel.
Nous nous occupons aussi de vos BALO
Le bulletin des annonces légales obligatoires (BALO)
Créé en 1907, le BALO recense l’ensemble des informations relatives aux sociétés faisant appel public à l’épargne, et aux établissements bancaires et financiers, telles que les opérations financières, les avis de convocations aux assemblées générales, les comptes annuels.
Il s’agit de publier les annonces concernant :
- publications périodiques de documents comptables (comptes annuels et semestriels, chiffres d’affaires),
- annonces liées à des opérations financières (émissions de titres, projets de fusion – scissions),
- les convocations et un ensemble d’avis divers,
- les avis du Bulletin officiel de l’Autorité des marchés financiers publiés antérieurement au décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009.
Quel est le délais pour que mon annonce soit publiée ?
Lorsqu’une semaine comporte un jour férié, les dépôts sont avancés d’une journée.
Nous connaissons parfaitement les exigences de la publication au BALO et nous apportons réactivité et la vigilance nécessaire pour assurer une publication conforme dans les délais prévus.de parution.
Notre méthodologie de travail comprend les étapes suivantes :
Relecture adressée dans les 2 heures.
L’épreuve est envoyée par email au format PDF dans les 2 heures qui suivent la réception de votre ordre de parution.
Possibilité de modifier le BAT jusqu’à la veille de la parution avant 11h
Document justificatif adressé par email le lendemain du jour de parution.
Nous proposons d’autres services !
Services complémentaires
Secrétariat et formalités juridiques
Nos experts, en collaboration étroite avec des professionnels du droit et du chiffre, possèdent une vaste expérience dans la rédaction d’annonces légales.
Formations
Surprise, rendez-vous en 2024 !
Autres talents
Pour vous permettre de vous positionner efficacement sur le marché, nous traitons votre dossier dans l’heure à un tarif unique.
