Légal Formalités
La plateforme juridique au service des professionels du droit et du chiffre.
Forma Easy
Formalisez comme avant sans passer par le guichet unique !
Devenez plus performant dans vos formalités grâce à Forma Easy, l’outil le plus innovant de sa catégorie.
Nos domaines d’expertise
Formalités et secrétariat juridique
Immatriculation de sociétés
Nous nous occupons de toutes les formalités pour obtenir votre numéro SIREN en 48h auprés du RNE.
Modification de société
Nous gérons l’ensemble des démarches de modifications de vos statuts.
Déclaration de bénéficiaires effectifs
Nous déterminons pour vous les bénéficiaires effectifs de votre société.
Dépôt d'acte
Nous déposons vos actes en annexe au RCS.
Nantissements
Nous nous occupons de toutes les inscriptions à destination du tribunal de Commerce.
Cessions de fonds
Nos juristes vous accompagnent sur les differents aspects de la cession de fonds de commerce.
Dépôt de compte
Grâce à l’accompagnement de nos experts, approuvez et déposez vos comptes annuels.
Autres talents
Les compétences de nos formalistes sont diverses et variées !
Activités réglementées
Nous vous accompagnons dans les informations nécessaires pour obtenir une autorisation à l’exercice d’une activité réglementée.
Forma Easy
Formalisez comme avant sans passer par le guichet unique !
Nous proposons également
Annonces légales
Vous êtes notaire, avocat, expert-comptable ou formaliste ?
Confiez-nous vos dossiers !
Pour vous permettre de vous consacrer pleinement à votre métier, nous vous accompagnons dans toutes vos formalités. Avec réactivité, rigueur, bonne humeur et expertise, nous mettons notre savoir-faire au service de votre projet. Tous nos conseils et services sont adaptés à votre situation afin de répondre de la meilleure manière possible à vos besoins.
faites-vous un avis
Demander un devis
Des tarifs transparents et sans frais caché, demandez-nous un devis !
Qui sommes-nous ?
Des experts des formalités
Légal Formalités, c’est une somme unique de compétences en matière de formalités commerciales. Quelle que soit la complexité ou la difficulté de votre dossier, nous savons comment et où agir de façon à vous garantir un résultat rapide et fiable.
L’humain est au cœur de nos préoccupations et nous attachons une attention particulière à la satisfaction de nos clients. N’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous présenter notre approche, notre philosophie de travail et notre savoir-faire !
ils nous font confiance
Nos partenaires
Nous nous sommes prêtés au jeu de la nouvelle chronique du @villagejustice : 5 points clefs pour définir un métier .
« Décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème »
Nous avons répondu à cette interview avec la plus grande transparence et en toute sincérité, afin de refléter fidèlement notre vision du métier.
#notaires #directionjuridique #avocats #expertscomptables #juristes ... Voir plusVoir moins
0 CommentairesCommenter sur Facebook
#RNE #amende #Fraude @dgccrf_off ... Voir plusVoir moins
0 CommentairesCommenter sur Facebook
🔎𝐋𝐚 𝐝𝐞́𝐧𝐨𝐦𝐢𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 a pour fonction d’identifier la société dans tous les actes de la vie juridique (article 1/2). Conditions de contenu et de forme 👇
La société est immatriculée après vérification par le greffier du tribunal compétent de « la régularité de sa constitution dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives au registre du commerce et des sociétés » (art. L. 210-7 alinéa 1er du code de commerce).
Ainsi, en application de l’article R123-95 du code de commerce :
« Il [le greffier] vérifie que les énonciations [de la demande d’immatriculation] 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐥𝐞́𝐠𝐢𝐬𝐥𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐫𝐞́𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬,correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe (...).Il vérifie en outre que la constitution ou les modifications statutaires des sociétés commerciales sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. »
Il appartient donc au greffier de vérifier que la dénomination sociale choisie :
𝐞𝐬𝐭 𝐞𝐱𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐯𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐞́𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐞𝐬 𝐚𝐥𝐩𝐡𝐚𝐧𝐮𝐦𝐞́𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬, c’est-à-dire de lettres ou de mots de l’alphabet latin et de chiffres arabes ou romains, peu important que les termes aient ou non un sens en langue française ou étrangère,et dépourvue de toute présentation figurative particulière (par exemple : graphisme particulier tenant notamment à la police, taille ou positionnement des caractères, couleurs ou illustrations).
La composition alphanumérique 𝐧’𝐞𝐱𝐜𝐥𝐮𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐢 𝐝𝐞 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐢𝐩𝐚𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐭𝐬, tels que accents, cédilles, apostrophes. Mais cet emploi doit s’entendre dans la fonction qui est la leur. Tout autre signe, même composé à partir d’un clavier d’ordinateur, est exclu.
Parmi ces énonciations requises, figure « (...) sa dénomination [de la société] suivie, le cas échéant, de son sigle » (art. R. 123-53 et suivants du code de commerce).
Ainsi, le greffier peut 𝐫𝐞𝐟𝐮𝐬𝐞𝐫 𝐝’𝐢𝐦𝐦𝐚𝐭𝐫𝐢𝐜𝐮𝐥𝐞𝐫 une société dont la dénomination sociale n’est pas exclusivement composée de signes alphanumériques 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐞𝐬 𝐭𝐞𝐥𝐬 𝐪𝐮𝐞 : dièse (#), symboles tels que les symboles monétaires et autres (« $ », « £ » « € ») ², barres (« | », « / »), astérisques (« * »)³.
Le greffier peut refuser d’immatriculer une société au motif que la dénomination sociale choisie 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞́𝐭𝐞𝐫𝐦𝐢𝐧𝐞́𝐞 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐜𝐞𝐫𝐭𝐢𝐭𝐮𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐫 𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐬𝐞 𝐩𝐫𝐞̂𝐭𝐞 𝐚̀ 𝐝𝐞𝐬 𝐥𝐞𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐟𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐭𝐞𝐬. Ainsi, la demande d’immatriculation d’une société comportant la dénomination « X³ » a été refusée. Ces signes sont en effet susceptibles d’interprétations différentes (la lettre X peut être lue indifféremment « x » ou « dix » et le chiffre 3, comme un chiffre, un multiplicateur ou un exposant)⁴. ... Voir plusVoir moins
Call Now
0 CommentairesCommenter sur Facebook
... Voir plusVoir moins
0 CommentairesCommenter sur Facebook
... Voir plusVoir moins
0 CommentairesCommenter sur Facebook