Légal Formalités
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Formalisez comme avant sans passer par le guichet unique !
Devenez plus performant dans vos formalités grâce à Forma Easy, l’outil le plus innovant de sa catégorie.
Nos domaines d’expertise
Formalités et secrétariat juridique
Immatriculation de sociétés
Nous nous occupons de toutes les formalités pour obtenir votre numéro SIREN en 48h auprés du RNE.
Modification de société
Nous gérons l’ensemble des démarches de modifications de vos statuts.
Déclaration de bénéficiaires effectifs
Nous déterminons pour vous les bénéficiaires effectifs de votre société.
Dépôt d'acte
Nous déposons vos actes en annexe au RCS.
Nantissements
Nous nous occupons de toutes les inscriptions à destination du tribunal de Commerce.
Cessions de fonds
Nos juristes vous accompagnent sur les differents aspects de la cession de fonds de commerce.
Dépôt de compte
Grâce à l’accompagnement de nos experts, approuvez et déposez vos comptes annuels.
Autres talents
Les compétences de nos formalistes sont diverses et variées !
Activités réglementées
Nous vous accompagnons dans les informations nécessaires pour obtenir une autorisation à l’exercice d’une activité réglementée.
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Vous êtes notaire, avocat, expert-comptable ou formaliste ?
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Pour vous permettre de vous consacrer pleinement à votre métier, nous vous accompagnons dans toutes vos formalités. Avec réactivité, rigueur, bonne humeur et expertise, nous mettons notre savoir-faire au service de votre projet. Tous nos conseils et services sont adaptés à votre situation afin de répondre de la meilleure manière possible à vos besoins.
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Qui sommes-nous ?
Des experts des formalités
Légal Formalités, c’est une somme unique de compétences en matière de formalités commerciales. Quelle que soit la complexité ou la difficulté de votre dossier, nous savons comment et où agir de façon à vous garantir un résultat rapide et fiable.
L’humain est au cœur de nos préoccupations et nous attachons une attention particulière à la satisfaction de nos clients. N’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous présenter notre approche, notre philosophie de travail et notre savoir-faire !
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𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐦𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐤𝐛𝐢𝐬 :𝐋𝐞 𝐍𝐮𝐦é𝐫𝐨 𝐝’𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐄𝐮𝐫𝐨𝐩é𝐞𝐧 - 𝐄𝐔𝐈𝐃
𝐋𝐞 𝐍𝐮𝐦é𝐫𝐨 𝐝’𝐈𝐝𝐞𝐧𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐄𝐮𝐫𝐨𝐩é𝐞𝐧 (𝐄𝐔𝐈𝐃) 𝐞𝐬𝐭 𝐮𝐧 𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐢𝐟𝐢𝐚𝐧𝐭 𝐮𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐚𝐭𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮é à 𝐜𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧𝐫𝐞𝐠𝐢𝐬𝐭𝐫é𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐮𝐧 É𝐭𝐚𝐭 𝐦𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐔𝐧𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐩é𝐞𝐧𝐧𝐞.
✅Il permet l’identification harmonisée et sécurisée des sociétés dans l’ensemble de l’UE.
🎯𝐎𝐛𝐣𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟
Faciliter les échanges d’informations entre les registres du commerce européens.
Permettre la consultation des données RCS d’une société à l’échelle européenne via le BRIS (Business Registers Interconnection System).
Garantir l’unicité et la traçabilité des entreprises en Europe.
🧩 𝗦𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲
L’EUID est composé de trois éléments :
Code du pays (ex. : FR pour la France)
Code du registre (ex. : RCSXXXX ou RNEXXXX selon le registre national)
Identifiant local de la société (SIREN ou numéro national équivalent)
Exemple fictif :EUID : FR-RCS1234-123456789
🔎 𝐔𝐭𝐢𝐥𝐢𝐭é 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞
Identifier une société sur les portails européens.
Consulter les actes, dirigeants et informations juridiques d’une entreprise dans un autre pays membre.
Sécuriser les opérations transfrontalières (fusions, succursales, vérifications KYC, compliance bancaire…).
Harmoniser l’accès aux informations légales dans toute l’UE.
🏛️ 𝐅𝐨𝐧𝐝𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞
L’EUID est issu de la Directive 2012/17/UE et du système européen d’interconnexion des registres (BRIS), entré en vigueur en 2017.
Il apparaît automatiquement sur les extraits Kbis ou via les données RNE.
Il est généré par l’INPI/registre national interconnecté.
Aucune demande n’est nécessaire : l’attribution est automatique.
#EUID ... Voir plusVoir moins
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Depuis quelques semaines, vous êtes très nombreux à nous écrire :
👉 « Est-ce que nous pouvons vous transférer la formalité via le bouton ci-dessous sur le GU pour que vous repreniez la main ? »
Spoiler : non ❌
❌ Ce que le Guichet Unique ne permet pas:
Aucun transfert vers un prestataire externe.
👉 Ce que le bouton fait réellement
Il ne sert qu’à transférer votre dossier en interne,
c’est-à-dire à un membre de VOTRE équipe…
… déjà pré-enregistré sur votre propre Guichet Unique.
Pas plus. Pas moins. ... Voir plusVoir moins
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On s’est souvent demandé pourquoi les rédacteurs mettaient systématiquement “Monsieur” avant “Madame”…❓
… ou pourquoi certains clients tiennent à apparaître en premier sur le Kbis❓
Un détail ?
Pas tout à fait.
Ce petit mot en tête d’une phrase, cet ordre apparemment anodin, raconte des siècles de représentation juridique et symbolique.
Et derrière ces formules figées, se cachent des habitudes profondément enracinées.
Sous l’Ancien Régime, puis sous le Code Napoléon, l’homme représentait la famille : il signait, administrait, décidait.
La femme, elle, ne pouvait agir qu’“autorisée” par son mari.
Alors, par réflexe, les rédacteurs ont toujours commencé les actes par “Monsieur”.Parce que c’était lui le sujet de droit.
𝐄𝐟𝐟𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐦𝐚𝐮𝐭é (𝐩𝐬𝐲𝐜𝐡𝐨𝐥𝐨𝐠𝐢𝐞 𝐜𝐨𝐠𝐧𝐢𝐭𝐢𝐯𝐞)
Le premier élément cité dans une phrase est perçu comme le plus important ou le plus saillant(Ebbinghaus, 1885 ; Murdock, 1962).
👉 Cet effet explique pourquoi l’ordre “Monsieur / Madame” n’est pas neutre : la position crée une hiérarchie implicite dans la représentation mentale.Et cette logique, figée dans les modèles d’actes, s’est transmise jusqu’à nos jours,bien après la disparition du cadre juridique qui la justifiait.
𝐒𝐲𝐧𝐭𝐚𝐱𝐞 𝐞𝐭 𝐛𝐢𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐠𝐞𝐧𝐫𝐞
Les études en psycholinguistique montrent que l’ordre des mots influence la perception sociale.Selon Hegarty & Buechel (2006), dans la formule “men and women”, le genre cité en premier est inconsciemment perçu comme le “groupe dominant” ou le référent par défaut.
👉 C’est un biais linguistique culturellement transmis,présent dans la plupart des langues indo-européennes.
𝐋𝐢𝐧𝐠𝐮𝐢𝐬𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐮 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐬𝐲𝐦𝐛𝐨𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞 (𝐁𝐨𝐮𝐫𝐝𝐢𝐞𝐮, 𝟏𝟗𝟖𝟐)
Pierre Bourdieu expliquait que la langue reproduit les hiérarchies sociales sous une forme symbolique.Ici, l’ordre des appellations traduit la domination masculine historiquement inscrite dans le langage juridique et administratif.
Parce que dans le droit comme dans la langue, les usages survivent toujours un peu au progrès.
Psychologiquement, l’ordre des noms — comme le choix du nom porté — n’est jamais neutre.Ils racontent notre rapport à la représentation, à la légitimité et à la visibilité.
𝐄𝐭 𝐦ê𝐦𝐞 𝐚𝐮𝐣𝐨𝐮𝐫𝐝’𝐡𝐮𝐢…
Il est d’usage — y compris sur les hashtag#Kbis — d’indiquer le nom d’usage de Madame,parfois même lorsqu’elle est divorcée.
Pourtant, les textes sont clairs 👇
Une femme, même divorcée, peut choisir d’utiliser son nom de naissance sur le Kbis,et ce même si son nom d’usage figure sur sa pièce d’identité.
Mais la coutume persiste.
💬 Nous avons donc posé la même question à Maître Dorian FOURNIER :
Pourquoi, dans les actes notariés, “Monsieur” est-il encore cité avant “Madame” ?
Sa réponse mérite le détour .
#droit #psychologie #égalité #notariat #langue #symbolique hashtag#legaltech#culturejuridique #femmesetdroit #sociologie #Kbis ... Voir plusVoir moins
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Plusieurs etablissements à la même adresse , c'est possible 👇
Art. A. 123-83-2. - Plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
💠l'entité dispose pour ces établissements de locaux différents identifiables par des éléments d'adresse ;
💠 ces établissements exercent des activités relevant de divisions différentes de la nomenclature d'activités française ou disposent d'enseignes différentes.
Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité accessoire (liste à l'article Article R123-220) qui ne remplirait pas les conditions ci-dessus peuvent peuvent tout de même identifier plusieurs de leurs établissements à une même adresse.
Une mention particulière à l'Insee et pour la gestion du RNE 👌 ... Voir plusVoir moins
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