Légal Formalités
La plateforme juridique au service des professionels du droit et du chiffre.
Forma Easy
Formalisez comme avant sans passer par le guichet unique !
Devenez plus performant dans vos formalités grâce à Forma Easy, l’outil le plus innovant de sa catégorie.
Nos domaines d’expertise
Formalités et secrétariat juridique
Immatriculation de sociétés
Nous nous occupons de toutes les formalités pour obtenir votre numéro SIREN en 48h auprés du RNE.
Modification de société
Nous gérons l’ensemble des démarches de modifications de vos statuts.
Déclaration de bénéficiaires effectifs
Nous déterminons pour vous les bénéficiaires effectifs de votre société.
Dépôt d'acte
Nous déposons vos actes en annexe au RCS.
Nantissements
Nous nous occupons de toutes les inscriptions à destination du tribunal de Commerce.
Cessions de fonds
Nos juristes vous accompagnent sur les differents aspects de la cession de fonds de commerce.
Dépôt de compte
Grâce à l’accompagnement de nos experts, approuvez et déposez vos comptes annuels.
Autres talents
Les compétences de nos formalistes sont diverses et variées !
Activités réglementées
Nous vous accompagnons dans les informations nécessaires pour obtenir une autorisation à l’exercice d’une activité réglementée.
Forma Easy
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Nous proposons également
Annonces légales
Vous êtes notaire, avocat, expert-comptable ou formaliste ?
Confiez-nous vos dossiers !
Pour vous permettre de vous consacrer pleinement à votre métier, nous vous accompagnons dans toutes vos formalités. Avec réactivité, rigueur, bonne humeur et expertise, nous mettons notre savoir-faire au service de votre projet. Tous nos conseils et services sont adaptés à votre situation afin de répondre de la meilleure manière possible à vos besoins.
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Qui sommes-nous ?
Des experts des formalités
Légal Formalités, c’est une somme unique de compétences en matière de formalités commerciales. Quelle que soit la complexité ou la difficulté de votre dossier, nous savons comment et où agir de façon à vous garantir un résultat rapide et fiable.
L’humain est au cœur de nos préoccupations et nous attachons une attention particulière à la satisfaction de nos clients. N’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous présenter notre approche, notre philosophie de travail et notre savoir-faire !
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Nos partenaires
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🔹Communiqué – Fin d’année 2025
À l’heure de clôturer l’année 2025, Legal Formalités souhaite adresser ses remerciements à l’ensemble de ses clients, partenaires institutionnels, prescripteurs et interlocuteurs professionnels pour la confiance accordée tout au long de l’année.
Cette année aura été marquée par un environnement réglementaire en constante évolution, une intensification des exigences de conformité et une transformation profonde des pratiques liées aux formalités juridiques et à la gestion des données légales.
Dans ce contexte exigeant, la qualité du dialogue, la rigueur professionnelle et la coopération entre acteurs ont constitué des piliers essentiels.Nous tenons à saluer l’engagement de celles et ceux qui œuvrent chaque jour à la fiabilité des informations juridiques, à la sécurité des processus .
L’année 2026 s’ouvre sur des perspectives structurantes et ambitieuses pour Legal Formalités.
De nouveaux projets, de nouvelles collaborations et des évolutions stratégiques viendront renforcer notre engagement au service de la sécurité juridique, de la performance et de la confiance.
Dans un contexte de transformation accélérée, une conviction demeure :
👉 l’humain reste au cœur de toute dynamique durable.
C’est par l’expertise, la responsabilité et la qualité des relations que se construisent les organisations solides.
Nous abordons cette nouvelle année avec détermination, exigence et vision, convaincus que de grandes choses attendent Legal Formalités et les acteurs qui partagent cette exigence de qualité.
Nous vous adressons nos meilleurs vœux pour une fin d’année sereine et une année 2026 placée sous le signe de la confiance, de l’innovation et de la coopération.
Gwendoline Greven ... Voir plusVoir moins
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🔎 Nous recherchons des traducteurs assermentés – missions institutionnelles
Dans le cadre de l’accompagnement de clients institutionnels, juridiques et réglementés, nous renforçons actuellement notre réseau de traducteurs assermentés.
🎯 Profils recherchés :
✔️ Traducteurs assermentés près d’une Cour d’appel
✔️ Maîtrise des documents juridiques, administratifs et officiels
✔️ Rigueur, confidentialité et respect des délais
📂 Langues particulièrement recherchées :
➡️ Anglais
➡️ Espagnol
➡️ Italien
➡️ Allemand
➡️ Arabe
➡️ Portugais
(autres langues bienvenues)
🤝 Pourquoi nous rejoindre ?
Parce que nous travaillons avec des clients institutionnels, des professionnels du droit, et que nous plaçons la qualité, la fiabilité et la sécurité juridique au cœur de nos collaborations.
Intéressé(e) ?
Merci de nous contacter en message privé ou par email avec :
vos coordonnées,
vos langues de travail,
votre cour d’appel d’assermentation.
🔄️ N’hésitez pas à partager ce post à votre réseau.
#traduction #traducteurassermenté #juridique #formalités #institutionnel #legal #collaboration #professionnels ... Voir plusVoir moins
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Nathalie Clergues
Réformes réglementaires 2026
Plusieurs décrets sont en cours de préparation visant à 👇
✔️limiter la diffusion des données personnelles via le RCS et le RNE
✔️rendre possible le dépôt d'extraits d'actes respectant la protection des données
✔️aligner les règles de publicité des cessions de parts de sociétés civiles aux règles des sociétés commerciales
✔️élargir les dispositions relatives aux inscriptions et radiations d'offices au RNS à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire (notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude
✔️élargir les inscriptions d'office à la demande des CMA
✔️modifier les modalités de signalement de changement administratif d'adresse
✔️déclarer obligatoirement une adresse électronique
✔️de permettre la validation des formalités par les URSSAF et la DGFIP notamment afin de lutter contre la fraude identitaire
✔️actualiser les activités relavant du secteur des métiers et de l'artisanat
🚩Compte rendu du comité des utilisateurs du guichet unique du 16 décembre 2025.
Rapporteur : Eric Labonne
#formalites #inpi #entreprises #RNE #RCS ... Voir plusVoir moins
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Le chantier concernant le redressement des 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞́𝐞𝐬 𝐝𝐮 𝐑𝐍𝐄 est toujours en cours.
A ce jour, 𝐮𝐧 𝐦𝐢𝐥𝐥𝐢𝐨𝐧 𝐝'𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬 ont fait l'objet d'un redressement des données au RNE.
Un redressement de 𝟒𝟎𝟎 𝟎𝟎𝟎 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬 𝐞𝐬𝐭 𝐚𝐜𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐧 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞́𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟𝐬.
𝐑𝐒𝐀𝐂 : suppression de la nature d'activité "agent commercial" sur 850 000 entreprises
𝐑𝐂𝐒 : ajout de la nature d'activité commerciale sur des établissements de personnes physiques (63 000 établissements principaux et 5 500 établissements secondaires) ; 11 000 établissements principaux manquants ajoutés au RNE et recalcul du type des établissements déjà présents + 700 identifiés pour lesquels une analyse collective est nécessaire. 100 000 dirigeants ajoutés au RNE.
𝐑𝐒𝐄𝐈𝐑𝐋 : Les travaux sont en cours"
🚩Compte rendu du comité des utilisateurs du guichet unique du 16 décembre 2025.
Rapporteur : Eric Labonne ... Voir plusVoir moins
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