Légal Formalités
La plateforme juridique au service des professionels du droit et du chiffre.
Nos domaines d’expertise
Formalités et secrétariat juridique
Immatriculation de sociétés
Nous nous occupons de toutes les formalités pour obtenir votre numéro SIREN en 48h auprés du RNE.
Modification de société
Nous gérons l’ensemble des démarches de modifications de vos statuts.
Déclaration de bénéficiaires effectifs
Nous déterminons pour vous les bénéficiaires effectifs de votre société.
Dépôt d'acte
Nous déposons vos actes en annexe au RCS.
Nantissements
Nous nous occupons de toutes les inscriptions à destination du tribunal de Commerce.
Cessions de fonds
Nos juristes vous accompagnent sur les differents aspects de la cession de fonds de commerce.
Dépôt de compte
Grâce à l’accompagnement de nos experts, approuvez et déposez vos comptes annuels.
Autres talents
Les compétences de nos formalistes sont diverses et variées !
Activités réglementées
Nous vous accompagnons dans les informations nécessaires pour obtenir une autorisation à l’exercice d’une activité réglementée.
Nous proposons également
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Vous êtes notaire, avocat, expert-comptable ou formaliste ?
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Pour vous permettre de vous consacrer pleinement à votre métier, nous vous accompagnons dans toutes vos formalités. Avec réactivité, rigueur, bonne humeur et expertise, nous mettons notre savoir-faire au service de votre projet. Tous nos conseils et services sont adaptés à votre situation afin de répondre de la meilleure manière possible à vos besoins.
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Qui sommes-nous ?
Des experts des formalités
Légal Formalités, c’est une somme unique de compétences en matière de formalités commerciales. Quelle que soit la complexité ou la difficulté de votre dossier, nous savons comment et où agir de façon à vous garantir un résultat rapide et fiable.
L’humain est au cœur de nos préoccupations et nous attachons une attention particulière à la satisfaction de nos clients. N’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous présenter notre approche, notre philosophie de travail et notre savoir-faire !
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❌Guichet Unique : attention, aucun paiement en dehors du GU❌
Depuis la mise en place du Guichet Unique géré par l’INPI, toutes les formalités (immatriculations, modifications, radiations, etc.) doivent être effectuées en ligne. Mais saviez-vous qu’aucun règlement ne doit transiter en dehors de la comptabilité de l’INPI pour les dossiers initiés sur le GU ?
L’INPI gère directement la plateforme et la facturation : 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐦𝐦𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬 𝐚𝐮 𝐝é𝐩ô𝐭 𝐨𝐮 𝐚𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐬 𝐝𝐨𝐬𝐬𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐝𝐨𝐢𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐢𝐦𝐩é𝐫𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐬𝐬𝐞𝐫 𝐩𝐚𝐫 𝐬𝐨𝐧 𝐜𝐢𝐫𝐜𝐮𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐨𝐟𝐟𝐢𝐜𝐢𝐞𝐥.
Pourquoi cette règle ?👇
-Sécurisation des fonds : En réglant exclusivement via l’INPI, vous vous assurez que la somme est bien attribuée à la formalité concernée.
-Traçabilité : Les paiements effectués par l’intermédiaire de l’INPI sont tracés, ce qui évite tout risque d’erreur ou de confusion.
-Compliance : Respecter cette procédure garantit votre conformité vis-à-vis des autorités administratives et fiscales.
Pour les nantissements ou la publication des annonces au BODACC, il est possible (et normal) de régler directement auprés du Greffe.
Cette exception concerne uniquement ces opérations spécifiques.
Dans la pratique , certains TC réclament des sommes (une fois le dossier validé sur le GU et remboursé ,donc comptablement terminé) a régler directement chez eux . ... Voir plusVoir moins
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Conformité RGPD : Nouveaux dispositifs de protection des données confidentielles au RNE🔎
Dans le cadre de l’amélioration continue de la conformité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), d’importantes mesures de protection sont mises en place lors de la saisie d’une formalité au Registre National des Entreprises (RNE). Ces évolutions visent à garantir le respect de la vie privée et à renforcer la sécurité des informations personnelles.
Ce qui change 👇:
Les données confidentielles déjà présentes au RNE mais non diffusées (𝐝𝐚𝐭𝐞 𝐞𝐭 𝐥𝐢𝐞𝐮 𝐝𝐞 𝐧𝐚𝐢𝐬𝐬𝐚𝐧𝐜𝐞, 𝐚𝐝𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞) ne sont plus affichées automatiquement et ne sont plus demandées systématiquement.
Les champs correspondant à ces informations sont verrouillés et affichent un cadenas. Il n’y a donc plus d’obligation de les renseigner.
Le déclarant peut toutefois, s’il le souhaite (par exemple pour une mise à jour ou une modification), déverrouiller ces champs en cliquant sur le cadenas pour compléter ou corriger ses informations.
Les données confidentielles, consultables uniquement sur habilitation, n’apparaissent plus dans la synthèse finale, sauf si le déclarant a explicitement choisi de les renseigner lors de la déclaration.
Pourquoi ces changements ?
Renforcement de la sécurité : En réduisant l’affichage et la collecte de données sensibles, nous protégeons davantage les déclarants contre les risques de divulgation d’informations personnelles.
Amélioration de la conformité RGPD : Le RNE se met en conformité avec les exigences réglementaires, en garantissant un niveau de confidentialité optimal et le contrôle du déclarant sur ses propres données.
Notre hack? Ressaisir systematiquement les informations (qui feront l'objet de nouveaux rejets). ... Voir plusVoir moins
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Perso pour la radiation d'une sci après dissolution liquidation les champs de l'adresse et de la date et lieu de naissance étaient manquants mais quand j'ai voulu passer à l'étape suivante ça m'a mis en rouge qu'il fallait compléter justement ces champs manquants sinon je passais pas à l'étape suivante. Donc que faire à part les renseigner?
7h00. Je suis levée depuis une heure et je réalise que certains de mes clients doivent être des vampires : ma boîte mail est déjà remplie de demandes en tout genre.
7h50. Je check mes dossiers sur le Gu , quand je les retrouves.
9h00. Le téléphone sonne. C’est l’ami d’un client… que ni lui ni moi ne connaissons. Il veut un Kbis en 2h. Je lui explique que ça risque d’être compliqué. Il me dit que d’autres peuvent le faire. Je l’invite à aller les voir.
9h30. Un clerc me passe un savon parce que "son dossier n'avance pas" et qu'il n’a pas de mes nouvelles. Je lui transfère les 17 mails de demandes de pièces restés sans réponse. Fin du débat. Enfin, pas tout à fait… Il n’envoie toujours pas les pièces réclamées.
11h00. Un client me demande où en est son dossier X. Pour la 4ᵉ fois, je lui rappelle que sa CNI est périmée depuis 10 ans et que j’attends toujours la bonne. Il me menace : "Si tu ne fais pas ce dossier, je bloque le paiement des 10 autres déjà finalisés." Charmant.
12h30. Un client, convaincu que je pratique le jeûne intermittent, me demande pourquoi mon devis est "aussi cher". Je lui explique que son DBE n’a pas été mis à jour depuis 1993 et que c’est indispensable. Il me traite de voleuse et raccroche.
13h. Je me demande si les pingouins ont des genoux et pourquoi les Greffiers ont toujours l'appui des Ministères alors qu'ils font n'importe quoi.
15h00. Un greffe me fait un rejet pour une raison légalement irrecevable. Je passe une heure à essayer de les joindre. Verdict : "C’est comme ça et pas autrement."
17h00. Un miracle. Un avis positif apparaît sur mon profil LinkedIn. Un client que j’ai sauvé d’un bourbier administratif m’écrit que je suis "très compétente, sérieuse et honnête". Je suis à deux doigts de verser une larme de crocodile. Dans notre profession, c’est tellement rare d’être remercié.
18h00. Un notaire m’appelle. Il a un dossier entre ses mains depuis 10 mois. Il lui faut un devis tout de suite .Le client est en salle d'attente.
18h30. Numéro inconnu. Un homme furieux. Son dossier n’avance pas depuis un an et il "risque de tout perdre". Il est remonté contre moi. Je lui demande comment il a eu mon numéro. "Mon avocat me l’a donné."
… Petit détail : j’ai récupéré son dossier en sous-traitance il y a 48h et c'est mon numéro perso.
19h30. Le bureau est fermé. J’ouvre mes mails du jour qui n’ont jamais cessé d’arriver. Temps estimé pour tout traiter ? 2h30 minimum.
💼 Bref, je suis formaliste. ... Voir plusVoir moins
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Bref heureusement qu’on vous a
Courage ...
Je compatie, j'ai les mêmes .
Charger plus
Nouvelle interface / Go 🔎😎 ... Voir plusVoir moins
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💰 𝐅𝐫𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐣𝐞𝐭 : 𝐚𝐛𝐮𝐬 𝐨𝐮 𝐧é𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐭é ?
Imaginons : vous utilisez un service en ligne , vous payez un montant affiché sur le site… et quelques jours plus tard, on vous informe qu’il y avait une erreur de tarification.
Pas de souci, vous êtes prêt à payer la différence..
𝐌𝐚𝐢𝐬 𝐥à, 𝐬𝐮𝐫𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 : 𝐨𝐧 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐟𝐚𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐫𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐣𝐞𝐭 𝐞𝐧 𝐩𝐥𝐮𝐬🙄
🚨 Sur quel fondement juridique un usager devrait-il payer ces frais pour une erreur qui ne vient pas de lui ?
📌 Une erreur d'affichage engage-t-elle le professionnel ?
📌 Une rectification tarifaire peut-elle inclure des frais annexes ?
📌 Où se situe la frontière entre régularisation légitime et pratique abusive ?
Juridiquement, qu’en pensez-vous ? 🔍 ⚖️👇 ... Voir plusVoir moins
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Les greffes font ce qu ils veulent. J ai un depot des compte qui a été rejeté pour une page blanche sous la confidentialité. Un autre car les pages des comptes n étaient pas de la même couleur. Je pense que se sont des rejets abusifs. Et d un autre côté les assistant du greffiers vois leurs marge de manœuvre de plus en plus restreintes. Je pense qu'il faudrait encadré et uniformisé les méthodes de travail des greffes.
C'est quotidien depuis le passage au GU : le Greffe qui fait un rejet au motif d'une insuffisance de provision et qui facture des frais de rejet. Comment est-ce possible que les frais prélevés par le GU ne soient pas les bons ??
J’en pense que le racket n’a pas lieu que dans la rue 😂