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Nos juristes vous accompagnent sur les differents aspects de la cession de fonds de commerce.
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Grâce à l’accompagnement de nos experts, approuvez et déposez vos comptes annuels.
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⚡Un simple code APE. Un refus de prêt. Un rêve qui s’effondre.
Vous pensez que ça n’arrive qu’aux autres ?
❌ Faux.
C'est arrivé à notre client suite à son immatriculation
Le code APE est erroné , la banque refuse de signer.
Débat avec la banque ↓
◉ Le code APE de l' entreprise est déterminé à partir de la Nomenclature d'Activités Française (NAF)
→ A partir de la catégorisation incomplète du Gu
◉Aux termes du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 l'attribution par l'Insee du code APE, à des fins statistiques, ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations pour les entreprises.
◉Des administrations ou des organismes peuvent utiliser la NAF pour déterminer le champ d'application d'un texte réglementaire ou d'un contrat, en fonction de règles ou de besoins qui leur sont propres
→L'utilisation qu'ils pourraient faire dans ce cadre du code APE est de leur responsabilité.
𝗟𝗲 𝗰𝗼𝗱𝗲 𝗔𝗣𝗘 𝗮𝘁𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂é 𝗽𝗮𝗿 𝗹'𝗜𝗻𝘀𝗲𝗲 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗶𝘁𝘂𝗲𝗿 𝗾𝘂'𝘂𝗻 é𝗹é𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝗿é𝗰𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹'𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱'𝘂𝗻𝗲 𝗿é𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝘂 𝗱'𝘂𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁.
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𝐂𝐨𝐧𝐭𝐫ô𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐚𝐝𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐟𝐞𝐫𝐦𝐞𝐭é 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐂𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧
Depuis le 1er octobre 2024, les sociétés en liquidation amiable doivent joindre à leur dossier de radiation une attestation de régularité sociale (CSS, art. L. 243-15) et un certificat fiscal (C. com., R. 2143-7)
Cette nouvelle exigence vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales, en empêchant notamment des entreprises en difficulté d’échapper à leurs obligations.
Trois avis clefs du 12 mars 2025:
La chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié l’application de cette réforme à trois reprises :
→𝗔𝘂𝗰𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗲𝗻𝘀𝗲 𝗻’𝗲𝘀𝘁 𝗮𝗱𝗺𝗶𝘀𝗲 : même les sociétés sans salarié ne peuvent invoquer leur situation pour éviter la production de l’attestation.
→𝗔𝗯𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗶è𝗰𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗯𝘀𝘁𝗶𝘁𝘂𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀 : ni une « attestation de non-inscription », ni une simple capture d’écran de l’URSSAF ne sauraient remplacer le document officiel.
→𝗟𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗹𝗶𝘁𝘁é𝗿𝗮𝗹𝗲 𝗲𝘁 𝘀𝘁𝗿𝗶𝗰𝘁𝗲 : 𝗹𝗲 𝗱é𝗰𝗿𝗲𝘁 𝗻° 𝟮𝟬𝟮𝟰-𝟳𝟱𝟭 𝗻’𝗮 𝗽𝗿é𝘃𝘂 𝗮𝘂𝗰𝘂𝗻𝗲 𝗱é𝗿𝗼𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, marquant une volonté délibérée du pouvoir réglementaire d’imposer cette obligation à toutes les entités, sans exception .
Conséquences pratiques
+Blocages administratifs : le greffier, tenu à un contrôle purement formel, doit refuser les dossiers incomplets, ce qui peut suspendre indument la clôture des sociétés.
+Charge accrue pour l’URSSAF : certaines caisses anticipent et proposent désormais une « Attestation d’entreprise sans salarié », mais sans valeur complète de bilan social, pour pallier le vide réglementaire.
Perspectives d’évolution 🥁
Révision réglementaire : introduire des dispenses ciblées dans le décret, afin d’alléger la procédure pour les petites structures.
Circulaire d’interprétation : clarifier les modalités pratiques de délivrance et de vérification de l’attestation de vigilance.
Pratique coordonnée : encourager les URSSAF à standardiser la délivrance d’attestations pour les sociétés sans salarié, garantissant l’efficacité du contrôle tout en préservant la fluidité des démarches. ... Voir plusVoir moins
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Certains Greffes demandent que l’attestation fiscale, dont le pdf n’est pas bloqué par signature électronique à l’instar de l’attestation sociale, que le liquidateur la signe. A partir de quel texte s’appuient ils pour faire de tels rejets ?
#depotdescomptesannuels #Dirigeant #expertcomptable ... Voir plusVoir moins
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